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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69eb642ecdc6046d47603453
13 avril 2026
débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 149 554 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0,00 euros, le montant de trésorerie
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb6937cdc6046d4760b314
20 avril 2026
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que Madame [P] explique les difficultés de son entreprise par un manque de trésorerie
MERCREDI
69ef4ab9cdc6046d47b4966b
15 avril 2026
SO, ès-qualités d'Administrateur Judiciaire, représentée par Madame [W] [O], munie d'un pouvoir, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation ; faisant état d'un niveau de trésorerie
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07692cdc6046d47d0dcc1
27 avril 2026
l'évolution tarifaire de 72% de Médiaposte a contribué à un déséquilibre financier, que depuis juillet 2024 l'entreprise connaît un ralentissement de son activité, ayant progressivement dégradé sa trésorerie
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e64cdc6046d47d1a0ec
La trésorerie a fortement diminué et en l'état, je me trouve dans l'impossibilité de régulariser la totalité des charges courantes dont les salaires.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aca0cdc6046d47d5ed7c
22 avril 2026
redressement dépendra essentiellement de la capacité de Monsieur [M] à maintenir un niveau d'activité suffisant, à honorer les charges courantes postérieures au jugement d'ouverture et à stabiliser sa trésorerie
69e89cd4cdc6046d471e5fff
dont le montant est déclaré à 3 007,00 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 3 007,00 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0,00 euros, le montant de trésorerie
69e89d7fcdc6046d471e6d92
débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 6 114,71 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0,00 euros, le montant de trésorerie
69e89dc2cdc6046d471e730e
, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 34 827,78 euros avec son actif disponible, le montant de trésorerie
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c10b9cdc6046d4729dabf
5 mai 2026
La trésorerie n'est toutefois pas bonne et Monsieur [Z] avoue avoir plusieurs retards de paiement.
6a16ae10cdc6046d471542ce
26 mai 2026
sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 17.04.2026 et notamment : qu'aucune dette postérieure n'a été signalée, que la trésorerie
Chambre 04
6a1abd0fcdc6046d4779cf3e
27 mai 2026
L'entreprise n'a plus d'activité depuis le début du mois et n'a aucune trésorerie ou actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible.
Chambre 03
6a197d40cdc6046d475c035f
28 mai 2026
LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES [Adresse 1] Représenté par M.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b250d4cdc6046d475ee276
1 avril 2025
soit établi par l'expert comptable de l'entreprise afin de savoir si l'entreprise est en capacité de pouvoir faire face à ces charges courantes, et qu'au vu du prévisionnel d'exploitation et de trésorerie
Trib. de Commerce
69e1af72cdc6046d4785c638
20 janvier 2026
Selon acte sous-seing privé en date du l4 juin 2025, le CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE a consenti à la SASU [X] ORTHOPEDIE un crédit de trésorerie (autorisation de découvert) n°00002368334, sur le compte
69da5035cdc6046d47e0e1c3
2 avril 2025
La société MANUTRUCKS affirme que sa situation de trésorerie ne permet aucunement de solder cette somme, comme le confirme le prévisionnel de trésorerie qui a été établi par la société.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb810bcdc6046d472a023c
21 janvier 2025
Que dans ces conditions, il sollicite un rappel de l'affaire à un mois afin de vérifier le prévisionnel de trésorerie.
R E F E R E
69df4789cdc6046d474b582a
7 octobre 2025
Que faute de régularisation dans ce délai d'un mois, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due par Monsieur [O] [F], gérant de la SARL LES BEAUX ARTS au Trésor Public.
69df483bcdc6046d474b67d7
Que faute de régularisation dans ce délai d'un mois, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due par Monsieur [V] [I], président de la SAS ALLIGATOR 83 au Trésor Public.
69feed8bcdc6046d4721b04a
Que faute de régularisation dans ce délai d'un mois, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due par Madame [Z] [I], Président de la SASU TISSANDIER LOGISTIQUE AFFRETEMENT au Trésor Public.
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