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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69d1cfe9cdc6046d47292e4c
3 avril 2025
La société J.S IMMO, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
JUGE RAPPORTEUR
69c09865cdc6046d4799363a
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur l'absence de la défenderesse : En droit : L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
R E F E R E
69c085e0cdc6046d47981706
2 juillet 2025
ne rien avoir à opposer à la demande principale de la SAS GEOTEC ; qu'il sera donc statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Il ressort néanmoins de l'article 472 du Code de procédure
Référé vendredi salle 3
69d18c44cdc6046d4724dc3a
3 janvier 2025
SUR CE, Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons
69d1c338cdc6046d4728682e
17 janvier 2025
873 du code de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-6 du code civil, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé à la présente assignation
Chambre 00
69e01af7cdc6046d476284fd
2 avril 2025
L441-10 du code de commerce ; * 2500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
69e02a0bcdc6046d47637c64
21 janvier 2026
L441-10 du code de commerce ; * 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
69d18a76cdc6046d4724b3a3
SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la
Référé mardi salle 3
69d2deb7cdc6046d473e2d81
8 avril 2025
Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans
69e021d9cdc6046d4762f9f4
22 octobre 2025
Cependant, elle maintient sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. La SAS NOVARES FRANCE n'est pas représentée.
69d150d1cdc6046d4720a442
4 avril 2025
Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où
69d1cee1cdc6046d47291e18
69d1cfb8cdc6046d47292b66
24 janvier 2025
69d42c6acdc6046d47575c02
4 juillet 2025
69d58f06cdc6046d4774d23e
17 octobre 2025
69e02bf9cdc6046d47639aee
8 avril 2026
Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons
69e02c87cdc6046d4763a3e0
1 avril 2026
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 1 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile
69f1f0bccdc6046d47f52291
29 avril 2026
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile
Référé jeudi salle 3
69d43eabcdc6046d4758cab0
10 juillet 2025
Trib. de Commerce
69ef1dc4cdc6046d47b02668
24 avril 2026
termes de son assignation, Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ; Attendu qu'en application de l'article
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