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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69bf1bfacdc6046d477c58a3
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par courrier en date du 22 juillet 2022, la société, SOLUTIONS 30 a répondu à ce courrier par l'intermédiaire de son conseil pour contester rester à devoir la moindre somme à la société ORKA à cette date
Source officielleChambre 16
69bef46bcdc6046d47798ce6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de la chaine du froid pendant le transport maritime est largement corroborée par le data logger (enregistrements de températures), puisqu'elle a commencé le 18 juillet 2022 et s'est poursuivie jusqu'au
Source officiellechambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il est constant que la prescription annale commence à courir à compter de la cessation effective des relations contractuelles entre les parties et non à la date de la notification de la rupture par le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b554cdc6046d471a4b17
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A l'appui de sa requête, l'administrateur judiciaire indique que le dirigeant lui a transmis un budget prévisionnel de trésorerie faisant état d'une rupture de trésorerie au 16 octobre 2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6645acdc6046d4751918f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par acte en date du 11/12/2024 (modalités de remise de l'acte : à l'étude) pour l'audience du 23/01/2025, Madame [C] [I] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement
Source officielle2è chambre
69e79d80cdc6046d4706f77c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Une rupture conventionnelle est en cours avec le salarié. Les locaux loués ont été rendus et le stock écoulé.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b81e7fcdc6046d47dda88d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Procédure : Par acte d'huissier en date du 24 mai 2022, Monsieur [C] [M] a fait assigner la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 juillet 2022 pour entendre
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c271f5cdc6046d47c2864b
20 octobre 2025
20 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22 septembre 2025, Madame, [Z], [Y] demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement
Source officielleTrib. de Commerce
69a47452cdc6046d472a7f3a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que ABSOLU SAS est en état de cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date
Source officielleChambre 05
69f6f91bcdc6046d476b60ae
8 avril 2026
8 avril 2026
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
Source officielleRéférés
69f16cabcdc6046d47e983f1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2026, la SAS VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner la société MT TRANSPORT au paiement à la société VFS FINANCE de la
Source officielleRéférés
69f16f06cdc6046d47e9ab53
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, la SAS VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner la société BATI-NORD SERVICES au paiement à la société VFS FINANCE
Source officielleTrib. de Commerce
69a12ae0cdc6046d47e17c11
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier BOHLY Madame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 13/12/2024 PAR ACTES séparés en date
Source officielleAudience publique de vacation
69d3ce38cdc6046d474dd3d2
15 avril 2025
15 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 19 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 19 septembre 2025 à l'égard
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bc3a16cdc6046d473bb9fd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Attendu qu'en date du 12/01/2026 M.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc4276cdc6046d473e1afc
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le tribunal observe ainsi, au travers de ces différents constats, que le matériel ne présente pas le défaut majeur que serait une rupture de la chaîne du froid.
Source officielleChambre 10
69a3fbc5cdc6046d471f62b5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; CONDAMNER la société [I] au paiement de pénalités de retard d'un montant trois fois le taux annuel en vigueur calculé depuis la date
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69f1d3f5cdc6046d47f29aa8
27 avril 2026
27 avril 2026
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
Source officielleAudience publique de vacation
69d0f6fbcdc6046d4716a276
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
Source officiellePage 16 sur 52