Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69df076acdc6046d474524b8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Engagement de diffusion chaque mois par le cabinet d'expertise comptable d'une attestation de paiement des cotisations fiscales et sociales dues par l'entreprise. M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ec44cdc6046d479d2e27
7 janvier 2025
7 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 07/01/2025JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de PC : 2025RJ2 Numéro de Rôle : 2024F745 : VP INVEST SARL Procédure Audience publique du sept
Source officiellechambre 1-7
69d0c3dacdc6046d47134231
10 avril 2025
10 avril 2025
Concernant les cotisations de l'année 2022 ALBINGIA soutient au visa de l'article L.113-3 du code des assurances que l'obligation de paiement des cotisations d'assurance constitue une condition essentielle
Source officielleProcédures collectives
69ddaf97cdc6046d47277053
14 avril 2025
14 avril 2025
résulte de : * Absence de déclaration des cotisations sociales, * Non paiement des cotisations sociales et contributions, * Saisie-attribution inopérante, Que la SAS DOSITTI CONSTRUCTION se trouve
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c781c5cdc6046d47441869
7 juillet 2025
7 juillet 2025
des cotisations impayées auprès de la CIBTP et de l'URSSAF afin de demander un échéancier de paiement auprès de la CIBTP et de l'URSSAF, Mais attendu qu'après examen du dossier et audition des parties
Source officielleChambre 03
69f29e8ccdc6046d4706b370
16 janvier 2025
16 janvier 2025
a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
Source officielleTrib. de Commerce
être recouvrée malgré les mesures d'exécution dirigéesc/Baticail sprI DE
69b4eb42cdc6046d479ca510
14 janvier 2025
14 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE14/01/2025JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ecaccdc6046d479d3680
21 janvier 2025
21 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE21/01/2025JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient
Source officielleChambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de cotisations de retraite complémentaire et au paiement de cotisations d'assurance de personnes.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be8019cdc6046d476ed655
28 octobre 2025
28 octobre 2025
EN CE QUE LA SOCIETE N'A PAS VERSE LES SALAIRES DES QUATRE EMPLOYES DEPUIS JUILLET 2025, N'EST PLUS A JOUR DE SES COTISATIONS PATRONALES CORRESPONDANT AU CONTRAT COLLECTIF D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE
Source officielleProcédures collectives
69ddafc3cdc6046d4727731f
7 avril 2025
7 avril 2025
significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu qu'au vu du non paiement
Source officielleProcédures collectives
69dda045cdc6046d4726798b
30 janvier 2025
30 janvier 2025
résulte de la non déclaraton des cotisations sociales, du non paiement des cotisations sociales et contributions, d'un procès-verbal de carence délivré par le commissaire de justice en date du 4 juin
Source officielleProcédures collectives
69ddaca9cdc6046d47274121
14 avril 2025
14 avril 2025
résulte de : * Non paiement des cotisations sociales et contributions, * Procès-verbal de carence délivré par le commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, Que la SAS J2M IT se trouve dans
Source officielleChambre 04
69f2991ccdc6046d47065ae4
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Source officielleTrib. de Commerce
69a19e3dcdc6046d47ec9023
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP réclame également les bordereaux déclaratifs et le paiement des cotisations y afférant pour les mois de décembre 2021 ainsi qu'août 2023 à juin 2024, l'ensemble ayant fait
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ec59cdc6046d479d314c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 21/01/2025JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient
Source officielleTrib. de Commerce
69b4edb5cdc6046d479d4759
21 janvier 2025
21 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 21/01/2025JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient
Source officielleChambre 04
6a16d746cdc6046d4718dc17
18 mars 2026
18 mars 2026
2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL BATI-CLÉ ne se trouvait pas en état de cessation des paiements
Source officielleChambre 04
69a7f96dcdc6046d4775fe3f
2 mars 2026
2 mars 2026
Que la rupture entraîne un paiement partiel des cotisations 2023.
Source officielleTrib. de Commerce
69c04c1ecdc6046d4793b0f4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
et au paiement des cotisations sociales TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Il ressort des conclusions du demandeur que le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la [Localité 1] a déclaré au titre des CFE à payer
Source officiellePage 16 sur 445