La période d'observation se déroule dans de bonnes conditions et la trésorerie de l'ordre de 6K€ permet de financer la poursuite de l'activité.

jonction présentée par le demandeur à l'audience du 21/01/2026 à 14H30, Attendu qu'il existe entre les litiges N° RG 2025000160 et N° RG 2026 000045, un lien tel, qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne

Florence DUPRAT Thierry LAMOUR Philippe LESAFFRE Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 13/10/2025 Dépens de greffe : 114,51 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne

été mise au rôle du Tribunal pour être appelée à l'audience de ce jour où le Tribunal doit statuer sur le maintien de la période d'observation, Le Tribunal constate que pour l'administration d'une bonne

LE TRIBUNAL CONSTATE QU'IL EXISTE UN LIEN ENTRE LES LITIGES, QU'IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE JUSTICE, DE FAIRE INSTRUIRE LES AFFAIRES ENSEMBLE, ETANT RAPPELE QUE LA DECISION DE JONCTION EST

dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

été mise au rôle du Tribunal pour être appelée à l'audience de ce jour où le Tribunal doit statuer sur le maintien de la période d'observation, Le Tribunal constate que pour l'administration d'une bonne

Le 10 décembre 2020, Yacco a fait état de remontées de boue au niveau des zones les plus passantes de l'aire de stationnement.

notification faite à l'emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire dans l'un quelconque des cas suivants : en cas de non-paiement à bonne

Même si la litispendance était reconnue, il peut être jugé que le sursis à statuer est préférable au dessaisissement, pour une bonne administration de la justice.

L'article 1104 du même code que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » * L'article 2298 du code civil dispose que : « La caution n'est obligée envers le créancier à le

sociétés FIDUCIAL EXPERTISE et FIDUCIAL CONSULTING, représentées par la société FIDUCIAL STAFFING, adressaient une mise en demeure avant poursuite judiciaire à la société AU PAYS DES REVES Malgré la bonne

: Qu'il lui a été conseillé par son interlocutrice commerciale chez DIGITAL CLASSIFIED de dénoncer son contrat par lettre recommandée avec AR avec un préavis de trois mois ; Qu'il s'est exécuté de bonne

par la société BMW FINANCE à la société B&N [D], exerçant sous l'enseigne « [D] TIME'S » le 3 août 2022, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation après avoir relevé que les prévisions d'activité son bonnes, que le passif est faible

contrat de crédit-bail consenti par la société CA CONSUMER FINANCE à la société MSN LOGISTIC le 23 mai 2024, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne