AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69fc902dcdc6046d47ec605c
6 mai 2026
6 mai 2026
Il résulte des articles R. 511-3, R. 511-2 et R. 512-1 du code des assurances susvisés que les commissions de courtage ne peuvent être versées qu'à des intermédiaires immatriculés à l'ORIAS.
Source officiellePage 18 sur 27
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1ab6dcdc6046d474fa1d7
4 avril 2025
4 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE JUGEMENT DU 04 avril 2025 N°551 Rôle n°2024-6058 PARTIE [W] SARL Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée au RCS
Source officielle