AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
6a0b148dcdc6046d4713ed67
13 mai 2026
13 mai 2026
Le tribunal condamnera la débitrice au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 565
VENDREDI
69f08179cdc6046d47d1de71
24 avril 2026
24 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle