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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f22a82cdc6046d47faaea9
1 avril 2025
LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes fins et conclusions En conséquence * Condamner la société NET MYRA à payer à la société LOCAM la somme de
Trib. de Commerce
69f76b67cdc6046d47745a0f
17 avril 2026
Monsieur [W] [T] n'étant pas une société et n'ayant pas de personnalité morale, l'action ne peut être engagée par celui-ci qu'en son nom personnel.
69d8d76ecdc6046d47c18d13
2 avril 2026
1] représentée par Monsieur [M] [V] en sa qualité de dirigeant RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements de la société
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24a11cdc6046d47bef200
16 octobre 2025
Il y a donc tout lieu de déduire de la carence du dirigeant et de la constitution de ces nouvelles dettes que la société n'est pas en capacité de financer la présente période d'observation dans le cadre
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb297acdc6046d4791d2b9
8 juillet 2025
Attendu que la société a démarré son activité en mars 2025 consistant en la location de matériel médical.
69bb8fefcdc6046d472b7a74
21 janvier 2025
Attendu que l'activité de la société est en baisse entrainant ainsi une diminution du chiffre d'affaires ne permettant plus de faire face au loyer important du local de la société.
69bb9389cdc6046d472c00f9
28 janvier 2025
Qu'une erreur comptable a entraîné des capitaux propres négatifs et que dans ces conditions, sa société n'a pu bénéficier de découvert bancaire.
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
LES FAITS La société DILIGENCE SOFTWARE, ENSEIGNE LOGIC INFORMATIQUE (ci-après la société DILIGENCE SOFTWARE) se déclare créancière de la société FINTECTURE au titre d'un facture impayée portant sur une
69bbebf7cdc6046d4733c145
8 avril 2025
Attendu que la société débitrice a perdu son principal marché et rencontre de grandes difficultés pour en trouver de nouveaux.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c4047bcdc6046d47eab9d9
9 janvier 2026
aux fins d'entendre ordonner l'extension de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société GROUPE CBC à la SCI DE L'EAU A MON MOULIN.
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
le contrat qui lie la société O.A.P à la société GROUPE SOLLY AZAR est toujours en cours ; * Juger que le contrat liant la société O.A.P à la société GROUPE ZEPHIR est résilié depuis le 23 mai 2024,
69cb59c3cdc6046d4795afd4
21 octobre 2025
Attendu qu'à la date du 16/10/2025, Madame, [I], [X] agissant en sa qualité de gérante de, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 508 860
Chambre 3
69e56003cdc6046d47d751ba
23 décembre 2025
Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, Société
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac7571cdc6046d47dec8c5
2 octobre 2025
DISONS que l'assignation est irrégulière ; DISONS que l'assignation est nulle ; CONDAMNONS la société [D] LIBOIS V à payer à Monsieur [F] [P] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
ASA FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 793 738 162, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], est une société spécialisée dans les opérations levage de
69f08b7bcdc6046d47d2abd2
24 avril 2026
en chambre du Conseil à l'audience du 03/04/2026 ; qu'à cette audience, Monsieur [A] [M], gérant de la société ARMOR SERVICES PLUS a déclaré ne pas contester la dette de la société à l'égard de la MSA
DELIBERES A VIDER
69db23f0cdc6046d47f31eaa
5 janvier 2026
Après cession, Madame [Y] [I] détient 50 % du capital de la société.
69cca041cdc6046d47b14575
7 juillet 2025
C'est en l'état que la société FEENIX s'adresse à justice.
69b9a210cdc6046d4701e0b5
20 janvier 2025
Le 25 novembre 2024 la société H&D cédait ses titres d'Assurances Sud courtage à la société Assurances [Y] [K].
chambre 1-13
69cecbdbcdc6046d47e751e1
à la diligence de la société MONTE-CRISTO, enseigne FOODIMMO dans cinq périodiques et/ou journaux laissés au choix de la société MONTE-CRISTO, enseigne FOODIMMO, le dispositif du jugement à intervenir;
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