RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [Q] [V] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du Code de Commerce, RAPPELLE qu'il appartient à Madame [H] [D] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [F] [B] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Les parties sont chacune désignées avec leur part en pleine propriété, en ce compris les actions.

Il est convenu qu'à l'issue de la journée de location, à savoir le 31 janvier 2023, la mini pelle soit mise à disposition dans un lieu accessible, c'est-à-dire à l'extérieur de la propriété de la société

En l'espèce, la collision entre le chariot élévateur, conduit par un salarié d'Onet et dont cette dernière est donc le gardien, et l'Aéronef, propriété d'ATR au jour du sinistre, constitue un accident

d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion ; La période d'observation a été prorogée à diverses reprises dont une dernière fois à titre exceptionnel

et transmettre à la SAS FRANCE ACTES, l'attestation [N] annexée à la présente assignation, * Dire que cette mesure est ordonnée en référé, en raison de l'urgence et du litige sérieux relatif à la propriété

devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 09/09/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

par la SNC CKZ : « qu'il a la pleine propriété et la libre disposition du fonds de commerce (…) et [qu'aucun élément] ne fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ».

ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation … » ; Cette exception est cependant strictement encadrée par le Code civil, qui ne l'autorise que

De plus, il sollicite du Tribunal de juger qu'une quote-part du prix de cession, fixée à 100.000 €, soit adressée au Commissaire à l'Exécution du plan de continuation, afin de désintéresser les créanciers

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

du plan ; FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans ; DIT que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui

commercialisation de tous produits ou services dans le domaine de la santé - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, dessins, modèles, marques, brevets et droits de propriété

Désignation du Commissaire à l'exécution du plan : Nomme la SCP MJURIS prise en la personne de Maître [O] [L], Commissaire à l'exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution

L'exception d'incompétence sera donc écartée.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution