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Attendu que l'expert-comptable de la société, [I] souligne l'effet bénéfique de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SARL, [I].

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a10ad3cdc6046d47df4a36

Commerce

1 octobre 2025

possibilité d'établir un plan de redressement à l'issue de la période d'observation exceptionnelle, la solution d'un plan de cession pourrait être envisagée ; que dans une telle hypothèse, il serait bénéfique

Source officielle

TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcce05cdc6046d47480785

Commerce

13 janvier 2026

Attendu que les modifications proposées rentrent dans le cadre de l'article L. 626-26 du Code de Commerce ; Vu le rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan ; Attendu que la modification du plan est bénéfique

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d0ba52cdc6046d4712a332

Commerce

16 janvier 2025

de l'ancienneté des relations entre les parties et des différents règlements déjà réalisées par [S], il est apparu qu'un arrangement entre les parties était envisageable et serait potentiellement bénéfique

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24808cdc6046d47bec3c1

Commerce

20 octobre 2025

dirigeant, devrait au terme du processus de contestation, être compris entre 152 et157 K€ outre les intérêts de la dette bancaire contractée, que la période d'observation semble avoir eu des effets bénéfiques

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ca58cdc6046d47e549cd

Commerce

9 avril 2025

d'affaires d'environ 500 000 € pour un résultat de 15 900 €, précision faite que du 01/01 au 31/05 la situation était déficitaire, on ne peut donc que constater que la période d'observation a été bénéfique

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69b3175ecdc6046d47748307

Commerce

7 juillet 2025

Partie défenderesse représentée par Maître Katia CHASSANG, avocat au barreau de Pais, demeurant [Adresse 6] substituée par Maître BENARD Avocat au barreau de LAVAL L'affaire a été retenue et déposée à

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TCOM

Chambre de contentieux général

6a10d65acdc6046d479f24b3

Commerce

21 mai 2026

L'ordonnance a été signifiée à la société ASSIST'DOM SERVICES, par acte de la SELARL KALIACT BENAZET-MAÏSETTI, Commissaires de Justice Associés à [Localité 1], le 17.07.2025.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b07865cdc6046d473128b5

Commerce

22 octobre 2025

prévoir en cas d'adoption du plan, hors frais de justice, sera le premier dividende en octobre 2026, qu'il est favorable à l'arrêt du plan, Attendu que le débiteur reconnaît que la sauvegarde a été bénéfique

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa313cdc6046d47f91c62

Commerce

1 avril 2026

Partie demanderesse, ET : Monsieur [O] [W] Né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] de Nationalité Française Domicilié [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître BENARD, Avocat au Barreau de

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TCOM

Chambre 2-5

69d29ec8cdc6046d4739c8b4

Commerce

4 avril 2025

passif n'a été créé pendant la période d'observation ; Attendu que, durant la période d'observation, des mesures d'économie et de restructurations ont été prises, que ces mesures ont eu des effets bénéfiques

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d29b88cdc6046d4737308d

Commerce

4 avril 2025

est due, a également été respectée ; Attendu que durant la période d'observation, des mesures d'économie et de restructuration organisationnelles ont été prises, que ces mesures ont eu des effets bénéfiques

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TCOM

Chambre 2-5

69d29e5ecdc6046d4739c248

Commerce

4 avril 2025

remboursement total des créanciers et la poursuite de l'activité; Attendu que durant la période d'observation, des mesures d'économie et de restructurations ont été prises, que ces mesures ont eu des effets bénéfiques

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TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

[J] [O], demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : assistées de Me Bernard BENAIEM, Avocat (G0500) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142

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TCOM

Chambre 2-5

69d4ad63cdc6046d47603dbc

Commerce

4 juillet 2025

La Mairie du 18e a soutenu cette démarche en accordant des délais pour le règlement des loyers, considérant l'action de la société comme bénéfique pour la dynamique locale.

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TCOM

Chambre 2-5

69d2ab68cdc6046d473a949d

Commerce

4 avril 2025

passif n'a été créé pendant la période d'observation ; Attendu que durant la période d'observation, des mesures d'économie et organisationnelles ont été prises, que ces mesures ont eu des effets bénéfiques

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

La société POP FRANCE est perçue comme plus structurée, notamment en raison de son organisation et de ses processus, qui pourraient être bénéfiques pour JeudiMerci.

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

n'adhèrent plus au partenariat avec le groupe AVEC ; Les liens juridiques avec le Groupe AVEC sont mal perçus (facturation estimée disproportionnée au regard des prestations rendues) ; Les effets bénéfiques

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

L'évocation de cette mesure est au contraire bénéfique pour permettre au Tribunal de commerce d'avoir une connaissance exhaustive de la situation de la société faillie.

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

n'adhèrent plus au partenariat avec le groupe AVEC ; * Les liens juridiques avec le Groupe AVEC sont mal perçus (facturation estimée disproportionnée au regard des prestations rendues) ; * Les effets bénéfiques

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