son rapport le 22/04/2026, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de Monsieur [A] [V], Le juge-enquêteur a également dressé

judiciaire : Qu'il a reçu les éléments du dossier le matin même ; Que l'état du passif n'est pas définitif puisque le délai de déclaration n'est pas écoulé ; Que le commissaire-priseur n'a pas pu dresser

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt,

désignée en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ; Dit que cet inventaire sera déposé au Greffe par celui qui l'a réalisé ; Dit que la personne désignée pour dresser

du principe du contradictoire ; * RETRACTER intégralement l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 19 septembre 2024 ; * DECLARER nul tout procès-verbal de constat dressé

public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport dressé

public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 7 octobre 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport dressé

public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 octobre 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport dressé

désignée en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ; Dit que cet inventaire sera déposé au Greffe par celui qui l'a réalisé ; Dit que la personne désignée pour dresser

cours auxquelles il est partie ; Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ; Désigne : la SELARL [Q] [W] prise en la personne de Me [Q] [W] [Adresse 5] pour dresser

désignée en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ; Dit que cet inventaire sera déposé au Greffe par celui qui l'a réalisé ; Dit que la personne désignée pour dresser

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt,

public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport dressé

lors des débats : Mo Greffier lors des débats et du prononcé : Ma Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport dressé

public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 13 janvier 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport dressé

public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport dressé

des débats : Moi Greffier lors des débats et du prononcé : Mai Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport dressé

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame [D] PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 20 janvier 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport dressé

public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport dressé

Vu la requête présentée par la SELARL [Q] [J] représentée par Me [J] en vue de désigner un notaire afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du bien immobilier du débiteur ainsi que des garanties