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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be80f5cdc6046d476ee4db

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES, OUE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be818acdc6046d476ef028

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8559cdc6046d476f32a1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8562cdc6046d476f3359

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE

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TCOM

4ème chambre

69e84fc9cdc6046d47180d56

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SCCVTE SCI ST OUEN [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3] et par

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TCOM

4ème chambre

69ea4415cdc6046d4744d8ed

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

22 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS et par Me Fabrice POMMIER 215 B BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS DEFENDEURS SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS ANCIENNEMENT SPIE SUD OUEST 6 Rue Fructidor 93484 SAINT-OUEN-SUR-SEINE

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TCOM

Chambre 01

69f2e059cdc6046d470baad5

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Attendu que par acte du 23 juin 2025, la SAS DESCHAMPS a fait donner assignation à la SEMISO SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE SAINT OUEN d'avoir à comparaître devant

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be85f3cdc6046d476f3d1e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE

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TCOM

Chambre 03

69f245c4cdc6046d47fff186

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

N° RG : 2024L03478 Décision contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR SARL FRANCE DECORATION, [Adresse 1], [Adresse 2] SAINT-OUEN N° Registre du Commerce BOBIGNY : 534821566 / N° de Gestion : 2011

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be84accdc6046d476f2557

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be84bfcdc6046d476f265c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be85d7cdc6046d476f3b53

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS, ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE A 3 375,00 EUROS ET QUE L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE S'ELEVE A 1 441,00 EUROS, ATTENDU OU'IL EN RESSORT, AINSI OUE

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Trib. de Commerce

69a6f61bcdc6046d475dc0e7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l'article L 631-15 du code de commerce, AUTORISE la poursuite de la période d'observation de RAPPASSE LAURENT SARL, [Adresse 1] 28500 OUERRE

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Chambre 2-5

69d21c75cdc6046d472e615a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[A] [N] [E], 46 avenue de Saint-Ouen 75018 Paris, représentant légal, absent. * SELARL ARGOS en la personne de Me [F] [Y], 19 rue Lantiez 75017 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.

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Trib. de Commerce

69f0e80fcdc6046d47dc6678

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Arezki Bouseksou 96 RUE VICTOR HUGO 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, Président comparant et assisté de Me Mathieu LARGILLIERE 59 RUE DU GENERAL LECLERC 95310 ST OUEN L AUMONE En présence de : SELARL FHB mission

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda015cdc6046d470695da

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …décès du dirigeant en [Date décès 1] 2022…les héritiers ont alors cherché

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Chambre 2-5

69d31639cdc6046d4741bfd3

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

rue de Mauberger 95240 Cormeilles-en-Parisis, représentant légal de la SAS CORMEILLES FINANCE, présent, Me Mathieu Largillière, avocat au barreau du Val d'Oise, 59 rue du Général Leclerc 95310 Saint-Ouen-L'Aumône

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CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69fc4b34cdc6046d47e63685

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

réparations à effectuer qui se chiffre à 6 000 Euros, et que le véhicule ne va pas passer au contrôle technique, Monsieur [M] [T] ajoute que c'est le seul véhicule qu'il possède, et qui lui permet de chercher

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Procédures Collectives

69a8f3c0cdc6046d478c1ad3

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

renouvellement de la période d'observation ainsi que le Procureur de la République SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats : * Oue

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3E CHAMBRE

69e0aa8dcdc6046d476eab2b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-1 DU CODE CIVIL EN DISANT ET JUGEANT OUE TOUTES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES PAR LE REQUIS SUR LES SOMMES SUSVISEES.

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