Nous relevons que les dispositions de l'article précité constituent, en droit français, une règle de compétence territoriale de droit interne.

, DEBOUTE la SAS LEASEPLAN FRANCE de sa demande de paiement des loyers de la période novembre 2024 à mai 2025, CONDAMNE la SARL BLUE WIRE FRANCE à régler à la SAS LEASEPLAN FRANCE la somme de 5 710,13

… » et son article 13.4.3.

François-Xavier SCHWEITZER, Juges.

Par 2 actes en date du 24 juin 2025 de transmission en application de l'article 684 du code de procédure civile et de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, Chubb fait assigner The Lubrizol Corporation

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

chargé du règlement des sinistres n'est pas considéré comme un établissement au sens de l'article 2, point c), de la directive 88/357/CEE, ni comme un établissement au sens de la convention de Bruxelles

BTL ALGERIE demande au tribunal de : Vu l'article 1355 du Code civil Vu l'article 1 de la Convention bilatérale entre la FRANCE et l'ALGERIE signée le 29 août 1964 relative à l'exequatur des décisions

DEMANDEUR(S) : * SAS [Z] France [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : H.B.P.

Copie exécutoire : AARPI INFINITY AVOCATS - Maître Francis BONNET DES TUVES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC). Condamner la société EDIF en tous les dépens (article 696 du CPC).

Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

Que le contrat de licence du 6 avril 2018 indique au paragraphe 2 de l'article 14.

Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

: P202600094 SAS BOIS BUCHE ILE DE FRANCE [Adresse 1] CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE * Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 2], président de la société EVERWOOD

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 18 mars 2025 lors de laquelle seule la société AB INBEV FRANCE a comparu.

et Ile de France.

Francis DORVEAUX, Juge, * Mme Françoise TER JUNG, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.