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Conformément à l'article L. 626-31, 1°du Code de commerce, la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites par l'article L. 626-30 du Code de commerce

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

aux articles R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b91e1cdc6046d4720bdc1

Commerce

6 mai 2026

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

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MERCREDI

6a0b2e09cdc6046d4716353f

Commerce

15 avril 2026

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [M] [J] & COMPAGNIE, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16c988cdc6046d47179f00

Commerce

26 mai 2026

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

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TCOM

MERCREDI

69fc56accdc6046d47e786b8

Commerce

15 avril 2026

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cf03cdc6046d47db270c

Commerce

2 octobre 2025

À la date du 12/09/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément à l'article R. 621-1 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69e43136cdc6046d47beee36

Commerce

14 avril 2026

-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire de

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TCOM

Trib. de Commerce

69a773eacdc6046d476c32ef

Commerce

15 janvier 2025

L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a77352cdc6046d476c2857

Commerce

15 janvier 2025

L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a924cdc6046d476f2d64

Commerce

9 juillet 2025

L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb6fcdc6046d478d5a37

Commerce

15 avril 2026

L. 621-3 du code de commerce ; Par courrier électronique en date du 12/04/2026, Me Antoine CHATEAU, conseil de la société BOULANGERIE DIDEROT, en raison d'un mouvement de grève, sollicite le renvoi de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbad5fcdc6046d472e5f9b

Commerce

8 avril 2025

L 626-27 du Code de Commerce.

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Trib. de Commerce

69fda930cdc6046d47072da5

Commerce

7 mai 2026

-24 du Code de commerce

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Trib. de Commerce

69a77d08cdc6046d476cc28a

Commerce

29 janvier 2025

L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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Trib. de Commerce

69a793cacdc6046d476e01c9

Commerce

11 avril 2025

L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

L.622-26 AL.3 du Code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb297acdc6046d4791d2b9

Commerce

8 juillet 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

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Chambre 02 (chargement)

69f9b13acdc6046d47a54755

Commerce

14 avril 2026

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

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Trib. de Commerce

6a0f6485cdc6046d477d021f

Commerce

19 mai 2026

L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 12/05/2026 à 9 heures.

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