AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
69be3597cdc6046d476999c2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le représentant des créanciers devra être déposée dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b6d6cdc6046d47a5b201
24 avril 2026
24 avril 2026
279 647 Restauration de type rapide Maintient comme Juge-Commissaire [O] [E] Et nomme comme liquidateur Maître [R] [T] [Adresse 2], Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai
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