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4 402 résultats pour « délai de deux ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ

69be3597cdc6046d476999c2

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le représentant des créanciers devra être déposée dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux

Source officielle

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b6d6cdc6046d47a5b201

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

279 647 Restauration de type rapide Maintient comme Juge-Commissaire [O] [E] Et nomme comme liquidateur Maître [R] [T] [Adresse 2], Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b6e6cdc6046d47a5b313

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

784 619 Restauration de type rapide Maintient comme Juge-Commissaire [R] [U] Et nomme comme liquidateur Maître [Z] [J] [Adresse 2], Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a0485ffcdc6046d4798a02b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

cours des débats, le liquidateur indique que les contestations de créances seront prochainement évoquées à l'audience du Juge commissaire le 08 juillet 2026, de sorte qu'il sollicite la prorogation du délai

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048805cdc6046d4798f1c2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Qu'en conséquence, il sollicite la prorogation du délai de clôture de la procédure d'une durée de 6 mois.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4bd02cdc6046d47304a61

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Dit que M.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4c9e2cdc6046d47315b18

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Dit que M.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afce5dcdc6046d471f0c05

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Adresse 1] N° SIREN : 834 254 922 Maintient comme juge-commissaire [C] [M] Et nomme comme liquidateur Maître [F] [I] [Adresse 2], Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afd302cdc6046d471f70bf

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, Ordonne l'exécution

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69aff230cdc6046d47230e98

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

autres conseils de gestion Maintient comme Juge-Commissaire [A] [I] Et nomme comme liquidateur Maître [G] [W] [Adresse 4] [Localité 1], Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e73443cdc6046d47fd9bb5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd60dcdc6046d4789604d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd62acdc6046d4789620c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Dit que M.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfda1bcdc6046d4789a923

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Dit que Mme [P] [D] [N] et M.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e95fcdc6046d4774a28d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

liquidateur et a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par le Tribunal au terme du délai

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e73436cdc6046d47fd9acc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Qu'en conséquence, il sollicite la prorogation du délai de clôture de 6 mois.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a04863ccdc6046d4798a469

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le liquidateur indique que le débiteur a interjeté appel du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.Il sollicite une prorogation de délai de clôture de 3 mois.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048813cdc6046d4798f325

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, il sollicite une prolongation du délai de clôture de la procédure de 6 mois. Le représentant du débiteur expose que la vente aux enchères publiques est intervenue le 22/04/2026.

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b643cdc6046d47a5a6ff

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

paiements au 24/04/2026, Maintient comme juge-commissaire [M] [S] Et nomme comme liquidateur Maître [N] [P] [Adresse 6] [Localité 4] Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a04860dcdc6046d4798a103

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

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