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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e430d8cdc6046d47bee86c
14 avril 2026
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS POLO LA CADE à son projet de plan de redressement déposé
6a1121a5cdc6046d47a3f959
21 mai 2026
au greffe en date du 21/01/2026, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 28/01/2026, consultable par les parties, repris
DELIBERE
6a19546fcdc6046d4757fde0
12 mai 2026
société NAD'ELO un prêt professionnel d'un montant de 50.000 € destiné à financer l'acquisition du fonds de commerce ainsi que des travaux, remboursable en 89 mois dont 5 mois de franchise, au taux fixe
3ème chambre
6a197761cdc6046d475b8ae8
28 mai 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que [S] a déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal des activités économiques de Nanterre.
6a16c988cdc6046d47179f00
26 mai 2026
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL [B] à son projet de plan de redressement déposé
4 ème chambre B
69e9f815cdc6046d473dd247
20 avril 2026
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 19 janvier 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 16 février 2026.
CHAMBRE 06
69df10c7cdc6046d4746627c
5 septembre 2025
Qu'au terme de cette date, 2 offres ont été déposées à l'Etude et qu'à ce jour, les candidats se sont désistés de leur offre, La SELARL V&V prise en la personne de Me [Z] [F], Administrateur, et la SELARL
2è chambre
69f0b03ecdc6046d47d64ce3
21 avril 2026
Ceux-ci ont déposé au greffe de ce tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
6ème Chambre A
69fdc176cdc6046d4708c570
6 mai 2026
Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de l'entreprise de Monsieur [G] [H] s'élevait à 109 925,36 euros et qu'aucun actif n'a été recouvré.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73867cdc6046d47fdee99
Mandataire judiciaire : SELARL [Z] [M] prise en la personne de Me [M] Par jugement en date du 30.06.2025 ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé
6a0c1247cdc6046d4729fb8b
7 mai 2026
opposition à ladite ordonnance par un courrier envoyé le 12/12/2023 et reçu le 13/12/2023 au greffe du Tribunal des affaires économiques de MARSEILLE ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.
Référé prononcé lundi
6a0e8471cdc6046d47631b4e
11 mai 2026
nous a demandé, d'ajourner l'assemblée générale du 28 novembre 2025 de la société [W] [V] dans l'attente de la décision à intervenir par le tribunal des activités économiques de Paris sur la requête déposée
Chambre 02
6a0c89bbcdc6046d4733aefe
A son audience du 24 février 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a fixé l'audience pour entendre les plaidoiries à la date du 24 mars 2026.
69daabe4cdc6046d47eab7ec
10 avril 2026
Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe et transmis aux parties.
6a0b91e1cdc6046d4720bdc1
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
fixé le 29 juillet 2025.
Référé prononcé vendredi
6a0e13d4cdc6046d475b1c44
24 avril 2026
par l'ordonnance du 17 janvier, étant précisé qu'en ce qui concerne la période temporelle de recherches elle s'entend de celle fixée dans l'ordonnance sur requête, soit postérieurement au 19 septembre
6a0c125dcdc6046d4729fd58
dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS GPIS SECURITE à la requête en injonction de payer qu'elle a déposé
6a0b91c2cdc6046d4720bb4f
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