SUR CE, Le 3ème alinéa de l'article 462 du code de procédure civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans audience

réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Qu'il résulte de ce qui précède que la demande

2025 sous le numéro 2025027800, Monsieur [Q] [S] expose que le jugement rendu par ce tribunal le 8 décembre 2025 dans une instance l'opposant à la SARL ERYGEA est entâché d'une erreur matérielle et demande

omissions contenues dans sa décision ; qu'en cas de saisine par requête, il statue sans audience ; Attendu que par requête en date du 30 Décembre 2025, la SAS ACDL sollicite qu'il soit fait droit à sa demande

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE JUGEMENT PRONONCE LE 21 Octobre 2025 JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS LE JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 Composition lors de l'audience du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE JUGEMENT PRONONCE LE 8 avril 2025 JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS LE JUGEMENT DU 11 MARS 2025 Composition lors de l'audience du 8 avril

l'ordonnance d'injonction de payer du 28 novembre 2023 n°2023IP01202. » Alors que l'ordonnance portant injonction de payer n°2023IP01202 a été rendue le 31 octobre 2023 ; Qu'il convient de faire droit à la demande

nantissement de fonds de commerce en date du 30 août 2023 ; que le jugement a été rendu conformément à la requête déposée et ne comporte aucune erreur matérielle ; En conséquence, il convient de rejeter la demande

Maître [E] [B] demande en conséquence de rectifier cette erreur purement matérielle.

poursuivi son activité jusqu'alors, Par requête en date du 17 mars 2026, la SELARL [W] [Z], ès qualités de liquidateur, expose que le jugement du 18 février 2026 est entaché d'une erreur matérielle et en demande

jugement rendu par ce tribunal le 27/03/2025 arrêtant le plan de cession de la SAS L'ALIMENTATION BOURSE au profit des sociétés SAS N2G, SAS MALYLY et SAS CAMMILOU est entaché d'une erreur matérielle et demande

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025 N° RG : 2025F00822 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

du 28 novembre 2025 de la société [W] [V] jusqu'à la décision à intervenir du tribunal des activités économiques de Paris saisi, sur le fondement de l'article 464 du Code de procédure civile, d'une demande

* Sur la demande de rectification de l'erreur matérielle Conformément à l'article 461 du Code de procédure civile, le juge peut rectifier une erreur matérielle qui affecte le jugement sans remettre

20.01.2026 sous le numéro 2026001312, la SELARL, [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [T], ès qualités, expose que le jugement rendu par ce tribunal le 19.01.2026 est entaché d'erreurs matérielles et demande

SELARL [Z] [X] prise en la personne de Me [Z] [X] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS BCV DISTRIBUTION, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et la BPCE Lease est entâchée d'une erreur matérielle et demande

La demande de la SARL GOLF EXPERT ARRAS quant à la réalisation de sa prestation même si elle n'est pas totale est reconnue par le Tribunal qui demande le paiement de celle-ci, la SAS AUTO EXPO n'est pas

barreau de Toulouse, Par requête en date du 21/10/2025 déposée au greffe le 27/10/2025 et enrôlée sous le N°2025021374, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 nous a saisi d'une demande