; Vu le jugement en date du 4 décembre 2024, autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL OUEST GESTION, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée

la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME ; Attendu que la SAS CHALUS CHEGARAY ET COMPAGNIE est la présidente de la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME ; Que la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME exerce une activité de vente

autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 03 décembre 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée

Monsieur [D] [I] précise qu'il était doté préalablement d'un site internet chez la société SOLOCAL, et que la société COM.PERFORMANCES s'est engagée à racheter pour la somme de 154 €.

au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [Y] CONNECTION SAS a été créée suite au rachat

la restitution du prix de vente déjà versé ainsi que des dommages et intérêts.

SUR CE, Il est rappelé en préalable que le juge des référés ne peut dire le droit ou trancher le fond du litige.

Copie exécutoire délivrée le 10/04/2026 à SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [I] Il convient de rappeler que Monsieur [A] [Z], et avant lui Monsieur [R] [G], étaient présidents de la

Le dirigeant a alors isolé l'activité rachetée dans une société dédiée, PAC SYNDIC, cédée à Mme [P] pour un montant global de 145 000 €.

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 888 401 767 - 2020 B 3458 et exerce une activité de mécanique automobile, achat et vente de véhicules neufs

Monsieur [T] [M] [V] a par la suite, déroulé la procédure d'exclusion en proposant à la société Santé avenir France : * le rachat de ses parts au prix de 0 €, prix établi selon le calcul fixé par le pacte

à l'option n° 2 4° État des réponses à la consultation Les réponses reçues par le Mandataire judiciaire sont les suivantes : […] Au regard des réponses données par les créanciers, les sommes à verser

à verser à M.

[Q] de ses fins et prétentions, A titre subsidiaire, en cas de caractérisation du parasitisme revoir les demandes indemnitaires à une réparation proportionnée, Condamner la société [C] AND [Q] à verser

prestations d'Orpheus précédant la lettre de résiliation de C&P versées aux débats, que cette dernière ne conteste pas avoir payées.

En vertu des dispositions de l'article L. 441-10 et de l'article D. 441-5 du Code de commerce, la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA formule, de manière accessoire, le versement de l'indemnité forfaitaire

Le précompte salarial pour 123630 euros n'a pas été versé auprès de l'Urssaf et 13994 euros restent dus au titre du prélèvement à la source auprès du Trésor public.

En accord avec les dispositions de l'article 6 du contrat de location, cette imprimante a fait l'objet d'un rachat par la société [V] et la société RENOV a signé un mandat de prélèvement des loyers en