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2 864 résultats pour « décision unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e8548ecdc6046d471858be

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1347 du code civil indique que : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Source officielle

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TCOM

Chambre 1

69fc8df2cdc6046d47ec3053

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e71abbcdc6046d47fb76d6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

CONSTATE qu'en date du 10/03/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la filiale Sàrl à associé unique DROMBRY THIERRY (RCS AUXERRE 432.030.617) dont l'associé unique

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d5cbb2cdc6046d477886b4

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

. : 2025061567 SAS à associé unique [Localité 1] FRANCE - [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d35170cdc6046d4745d286

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Partie défenderesse : SARL à associé unique [R] [M], (RCS PARIS 790 712 350), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 10 Rue de la Paix 75002 Paris représentée par son gérant M.

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TCOM

3ème B

69dc83f7cdc6046d470d9fc3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[A] [T] en était l'associé unique et le président.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6d51cdc6046d47820b06

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°435 108 923 (Maître Sandra BOUGUESSA, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00

6a0e798fcdc6046d47622687

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 07 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00 SARL à associé unique

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfeb4bcdc6046d478ad128

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

requête en date du 07/01/2026, la SELARL [K] [G], en la personne de Me [K] [G] sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation dans la mesure où l'unique

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6ce6cdc6046d47820439

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Avocat au barreau de Marseille) C / La société ALONSO FTLL [Adresse 2] SAINT-MALO Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo n°933 180 937 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

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TCOM

CHAMBRE 01

69def2d3cdc6046d4743dbc0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00862 DEMANDEUR SAS à associé unique CEGELEASE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d18b54cdc6046d4724c7df

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Nous relevons que la société ERATO REAL ESTATE INVESTMENT I SARL est l'actionnaire unique de la SARL BEZONS RED 1.

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TCOM

Chambre 2-2

69d38815cdc6046d4749529b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

. : 2025019423 Copies : SAS ALAYA.BIO SELARL P2G en la personne de Me [A] [X] SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [E] TPG Parquet N° de PC · P202403104 SAS à associé unique ALAYA.BIO 15 rue des

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TCOM

Chambre 2-5

69d4b02bcdc6046d47607354

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[G], [W] [X] de Me [R] [L] -SCP [F] en la personne de Me [M] [F], membre * SAS à associé unique BE6 de Solve * Parquet - B9 M.

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TCOM

Procédures collectives

69e7147fcdc6046d47fb0304

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE SAS à associé unique A VOS ENVIES CIP 4776 2024002146 Dans le dossier de : SAS

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TCOM

Audience publique de vacation

69d820a9cdc6046d47b21380

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

EKJO CREATION, [Adresse 1] MAINTIEN DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE * Mme [H] [Q] [W], [Adresse 2], gérante de la SARL à associé unique EKJO CREATION, présente, assistée de

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5ddcdcdc6046d471adeb2

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1558 Procédure 2011RJ467 LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : la société, [Adresse 1] MONTS - "Ter'" ,"[Adresse 2] / JBC /, [O] /, [P]" - SAS à associé unique

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e66c3cdc6046d4760fe73

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00 SAS à associé unique

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00

6a0e778acdc6046d4762062e

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00 SAS à associé unique

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00

6a0e7821cdc6046d47620fc1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00 SARL à associé unique

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