AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8548ecdc6046d471858be
21 janvier 2025
21 janvier 2025
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1347 du code civil indique que : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officiellePage 20 sur 144
Chambre 1
69fc8df2cdc6046d47ec3053
5 mai 2026
5 mai 2026
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Source officielle