ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 27 mars 2026, la SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a assigné la SAS DELICES DE MINUIT devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements

reconventionnelle ; A titre subsidiaire, s'agissant spécifiquement des demandes de STROS, si le Tribunal devait faire application du plafond contractuel de 1.770.122 € pour les retards comme demandé

Code de la consommation Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER la jonction de la présente instance enrôlée sous le RG n° 2024F00012 avec l'instance introduite

(SAS) [Adresse 1] Siren 931 407 696 Code Naf : 9609Z Représentée par [Z] [O] [J], [G], [T], [W] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 21/05/2026 devant le Tribunal composé de : qui

Et en conséquence : Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce d'ANTIBES Déclarer A2MICILE irrecevable en toutes ses demandes à l'encontre de DEKRA Débouter A2MICILE de toutes demandes

Débats à l'audience publique du 8 Avril 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

Par citation en date du 16 mars 2026, la société MEDIACO LE HAVRE S.A.S. nous demande *Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure civile, de : * DECLARER La demande de MEDIACO LE HAVRE recevable

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

prochaine audience afin de permettre au demandeur à l'instance, s'il le souhaite, de régulariser la procédure ou d'effectuer toutes démarches ou demandes qu'il estimera nécessaires, tout en réservant

La procédure est pendante devant la cour d'appel de Nîmes. Le 14 octobre 2024, jonction des procédures est ordonnée.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

A la barre, la société JALIS S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit.

à l'audience publique du 12 mai 2026, devant M.

872 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, * Se déclarer incompétent au profit du Tribunal

Civile) à comparaitre devant le tribunal de commerce de Bobigny le 12 février 2026 à 14 H et demande : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Voir dire et juger que les différentes demandes

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 22 décembre 2025, enrôlé par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025027992, le LCL assigne madame [Q] [T] devant

a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société AVENIR IMMO 87 exploitant un fonds de commerce de Agences immobilières.