devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 19 mai 2023 dans les termes énoncés dans l'assignation.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00047 Le 8 avril 2026, Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse

: L'affaire a été débattue le 02/02/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré, REJETANT toute autre demande, Vu l'assignation sus-énoncée, Vu les

, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 30/10/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande

devant le tribunal administratif de Limoges ainsi que la reproduction de l'article L.626-21 du Code de commerce, Attendu que Madame [A] [U] et Monsieur [P] [T], représentants légaux, ont été entendus

Elle a demandé la réouverture des débats.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

devant le président du tribunal de commerce de Rouen, statuant en référé.

Par citation délivrée le 20 novembre 2025, la société LOCAM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GARAGE 2LUXE pour l'entendre : Vu les articles 1103, 1225, 1343

Suivant son acte introductif d'instance, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, au visa des articles 1103,1104 et suivants du code civil, demande au tribunal de : * Dire la BANQUE POPULAIRE OCCITANE recevable

514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, * JUGER que la société BURGEL'S est recevable et bien fondée en ses demandes * JUGER que la CAISSE REGIONALE

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 25 Septembre 2025 devant la 4ème Chambre à

A la barre, la société JALIS S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

À défaut, la demande en caducité du contrat de location financière est vouée à l'échec.

En conséquence, le tribunal condamnera MCA à payer à [Z] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.

LA PROCEDURE : Par acte d'huissier en date du 7 novembre 2024, la société SAS LA BAGUETTINE a été assignée devant le tribunal de commerce de SENS à son audience du 3 décembre 2024.

En conséquence, le Tribunal déboutera Aurea Gestion et Madame [U] de leur demande de clôture de la procédure pour extinction de passif.

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Gilles BERRODJUGE(S): Madame Céline GARCIA Monsieur [C] [D] PROCEDURE Suivant la procédure instituée par les articles 1405