AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9ebaccdc6046d47077a3d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/07/2025ORDONNANCE DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 mars 2025 Rôle n° ENTRE
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Trib. de Commerce
69b9ebbecdc6046d47077b57
11 juillet 2025
11 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/07/2025ORDONNANCE DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 mars 2025 Rôle n° ENTRE
Source officielle