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949 résultats pour « loi plus favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

6a0ef5d6cdc6046d476ee1a9

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL MH CONSEIL n'emploie aucun salarié.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f025fcdc6046d47703563

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique BGT n'emploie aucun salarié.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f030ecdc6046d4770446b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL LA RED n'emploie aucun salarié.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0329cdc6046d477046ac

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle et la société n'a plus de local.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f09f2cdc6046d4770e901

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/04/2026.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f1588cdc6046d47723d43

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique BCP n'emploie aucun salarié.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f18c1cdc6046d477284fc

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique ACTIVATION TERRITOIRES n'emploie aucun salarié.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182da0cdc6046d473a97e4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * la société n'a plus d'activité.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2073acdc6046d472d00d1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle ; * passif trop important ; * la société n'a plus d'activité.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f81c9cdc6046d477f7be1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

616 497 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb0e08cdc6046d4758b877

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A ce jour, la société emploie 5 salariés, en ce compris son gérant, un poste ayant été supprimé au cours de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0c662cdc6046d47da87ab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'entreprise emploie 4 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 154 095,00 euros.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb4e96cdc6046d4794b1f1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur BROSSIER Hervé Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Objet : REMISE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c613b8cdc6046d471f6975

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[C], [A], [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Me Julien ALLART DEFENDEUR(S) : DelColis Express (SASU), [Adresse 2] REPRESENTANT(S) :, [L], [O], [K], [I], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24eeecdc6046d479470b9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

envisageable ; En application de l'article L 626-27 du Code de Commerce, le Ministère Public entendu en son avis lu lors de l'audience, a émis un avis favorable à la résolution du plan ; Le juge commissaire

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TCOM

Procédures collectives

69dde1eacdc6046d472bf347

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc77eccdc6046d47ea4871

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Suite au épart pour raison de santé de sa salariée, elle a essayé d'exploiter seule son salon de coiffure.

Source officielle
TCOM

.

69b76307cdc6046d47cf1e73

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 1 Octobre 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : SAS [K] [D] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0bd1dcdc6046d47d9d5ed

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'entreprise emploie 0 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 0,00 euros.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69addd0dcdc6046d47f90d30

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de fixer la date de cessation des paiements au 07/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle

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