CONDAMNER la société AZUR TECHNOLOGIES à payer à la société ANTONY COURSES EXPRESS la somme de 2.000 € de dommages intérêts en réparation du préjudice subi par elle du fait de la procédure abusive engagée

[Q] [H] de sa déclaration de créance entre les mains du mandataire liquidateur et l'a mis en demeure de lui payer la somme de 325.000 euros au titre de son engagement de caution. M.

Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 10.02.2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées

Le premier vaut engagement pris par le dirigeant social au nom de la société SPR BTP, le second vaut engagement pris à titre personnel et en sa qualité d'avaliste.

accord demeurera annexé à la Minute du présent jugement, dont il fait partie intégrante ; * Dit que chacune des parties conservera à sa charge l'ensemble des frais, dépens et honoraires qu'elle a engagés

sauvegarde de cette société, Ce plan prévoit le remboursement des créances inscrites à l'état des créances à 100 % en 10 annuités égales La société [Y] ENVIRONNEMENT a, à ce jour, respecté les engagements

, malgré des demandes et mises en demeure préalables à l'introduction de la présente instance, c'est donc un comportement abusif qui a conduit la demanderesse à introduire la présente instance et à engager

, malgré des demandes et mises en demeure préalables à l'introduction de la présente instance, c'est donc un comportement abusif qui a conduit la demanderesse à introduire la présente instance et à engager

Le 26 septembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception, la BANQUE CIC SUD OUEST rappelait à Madame [F] [G] son engagement de caution solidaire et la mettait en demeure de lui régler la somme

Que, dans ce contexte, elle a engagé un appel d'offres à la reprise et a fixé la date limite de dépôt des offres au 3 avril 2026, et qu'aucune offre de reprise n'a été déposée.

Malgré des relances régulières et un engagement formel pris par la société RPEINTURES de régler la créance avant le 30 septembre 2025, aucun paiement n'a été effectué.

vient de conclure un contrat de partenariat en matière d'entretien de nature à générer du chiffre d'affaires, qu'enfin, il ajoute que deux chantiers sont actuellement en cours devant permettre l'encaissement

Prétentions et Moyens des Parties : La société FLAC 34 soutient que le prix de cession est injustement bloqué depuis près de 4 mois alors que Mme [B] n'a engagé aucune instance contre la société FLAC

[L] et [I] répondent que : L'embauche de Mme [K] a entraîné la rupture anticipée du contrat liant [I] à OPTEAMIS lui créant un préjudice qui fonde son intérêt à agir.

audience, il sollicitera du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au regard du passif contracté (passif consolidé déclaré : 556 K€, effectif consolidé : 16 salariés, AGS déjà engagées

fondement de l'article L. 622-26 du Code de commerce, en vue de pouvoir déclarer une créance qu'elle évaluait globalement à environ 112 543,50 €, correspondant, d'une part, à des rétrocessions sur encaissements

en 2025 tandis que la politique tarifaire pratiquée demeure insuffisante, nécessitant une augmentation minimale de 30 % des prix pour atteindre le seuil de rentabilité, que des négociations ont été engagées

Malgré une mise en demeure du 12 février 2025, Monsieur [X] n'a pas procédé au remboursement de cette somme, ce qui a conduit le liquidateur judiciaire à engager la présente procédure.

Il est demeuré actionnaire minoritaire de la société et a été engagé par la société [C] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

* Juger que l'exécution provisoire est incompatible avec la nature de l'affaire pendante par-devant le Tribunal de céans ou risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.