Que cependant, elle n'est aujourd'hui pas en mesure de faire face au coût des licenciements du personnel de la société, ni même à ses charges courantes.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 27 octobre 2021, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS [Localité 1] PRO FINANCE.

procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : l'EURL TEAM VENTILATION [Adresse 1], exploitant un fonds de Travaux d'installation d'équipement thermique et de climatisation. ayant fait

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 5 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SARL à associé unique

De ce fait, il subsiste une dette résiduelle bien que le montant total réglé soit supérieur au principal.

Faute d'avoir abouti, une nouvelle réunion a été fixée au 12 juin 2025.

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte en date du 28 janvier 2025, la SAS TDF a fait assigner la SARL CARIBBEAN ACTIVE [Localité 2] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner

L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 19 mai 2025.

Elle ajoute avoir dû prononcer la déchéance du terme, faute de régularisation des situations.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Madame [G] est propriétaire d'un véhicule de marque RENAULT type Clio immatriculé [Immatriculation 1].

par Maître Bruno NOINSKI substitué par Maître François MIGNON / SARL AGIL'IT BRETAGNE Président : Greffier : Monsieur Dominique BUSSON Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 LES FAITS

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'Organisation interprofessionnelle ASS VAL'[Localité 1] a fait assigner en date du 27 février 2025, auprès du tribunal de commerce de Dijon, la société AUX FLEURS

En l'absence de réponse d'Activert, Colas a fait appel au cabinet Steen en qualité d'expert technique amiable.

audience publique, devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur Guillaume VEZIN JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS

Enfin, le fait que M. [X] [N] et Face n'aient pas été poursuivis dans le cadre de l'affaire pénale pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable n'exclut en rien leur faute civile.

de gestion ; A titre subsidiaire, * Débouter Madame [J] dans sa demande de désignation d'un expert judiciaire aux fins de déterminer les fautes de gestion ; * Condamner Madame [J] à payer à M.

barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 02/04/2026 ; ATTENDU que par acte en date du 06/12/2023 de Maître [D] [L], Commissaire de justice associé à MARSEILLE (13177), La SAS GPIS SECURITE a fait