République, madame [S] [N], Par jugement en date du 13/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [V] (SAS), conformément aux dispositions des articles

381 du CPC ainsi conçues : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

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LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV CSM [Localité 1] demande au tribunal de : Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu

dont copies remises au greffe le 04/07/2024, la société NORD APPRO, société coopérative agricole (RCS Arras 401 897 426) et la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST (RCS Reims 383

381 du CPC ainsi conçues : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

[L] [G] rappelle qu'il bénéficie d'un plan d'apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 11/12/2024, par application des dispositions des articles L. 626-27 et R. 626-48 du Code de commerce ; que la

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 2 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 383 378,39 euros, * L'actif disponible

La société [D] [A] (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 383 783 834 et exploite un fonds

La société CARRELAGE MARBRERIE [A] (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 383 586 567 et exploite

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement de radiation administrative du 11/05/2026 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligences de la partie demanderesse dans

En rappelant les dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile ainsi conçues : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

2044 et 2052 du Code Civil, Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile, Constate et homologue l'accord conclu le 24/06/2025 entre Monsieur [K] [N] et la SOCIETE GENERALE SA, qui restera annexé à la

Maître Edouard LIBES, Greffier, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit : EN LA CAUSE DE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES [Adresse 1] RCS [Localité 1] N° 383

381 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, ORDONNE la radiation de l'affaire en application

le numéro 2025J00989 » En lieu et place de : « Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action

[C] [X], constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile que « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.