légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE et MOYENS Les FAITS La société LA PLATEFORME IDEAL, ci-après « LPI » exerce une activité de commerce de gros d'équipements automobile.

in solidum Electro Groupes 60, DB Moteurs, AB [Adresse 17] et le Chantier [Y] [U] à payer à la société STT Société Transport [V] la somme de 4 620 euros, sauf à parfaire, outre les intérêts au taux légal

des sous-traitants ou des intervenants non liés par contrat à la victime.

[V] [U] contre SARL SORO PATRIMOINE DEMANDEUR M.

Cela afin de le mettre à disposition du salarié qui utilisait initialement le véhicule immobilisé dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

légalement formé, alors qu'elle-même en a respecté tous les termes.

RAPPEL DES FAITS La SARL HENA 72 COUVERTURE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 888 267 002 exerce une activité de travaux de couverture.

Contrat qui prévoit expressément : Le paiement d'intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points ainsi qu'une indemnité contractuelle de 10 % en cas d'impayé (article 8), Une clause résolutoire permettant

ne devient partie à ce contrat et n'est lié par les obligations en découlant que s'il accepte ce contrat, ce qui se manifeste par la prise de livraison effective de la marchandise.

LES FAITS : La SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] exerce une activité d'architecture et de maîtrise d'œuvre.

pouvant lui incomber du fait de l'exercice de son activité.

Sur la qualité de talent exclusif de l'agence JB pour Madame [S] [K] : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il

fondée en ses demandes, Condamner in solidum GREENVAL et son mandataire DEKRA à payer à A2MICILE [Localité 1], la somme de 58 861,53 € en principal, ladite somme étant augmentée des intérêts au taux légal

LES FAITS Le 7 juin 2024, la société [Adresse 1], qui exerce l'activité de location de véhicules, et la société Elite BTP, spécialisée en travaux de maçonnerie, ont conclu un contrat de location portant

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

et donc ce contrat n'a pas été exécuté de bonne foi.

FAITS ET PROCEDURE La société QUALISPACE exerce une activité d'agencement tous corps d'état. La société SLC CANET exerce une activité de restauration rapide sous l'enseigne B CHEF.

du contrat ICR avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ; * CONDAMNER la SOCIETE SOLUTION 30 SUD EST à payer à la Société AFFA.COM la somme de 26.650,53 euros au titre du contrat

L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.