Que l'entreprise emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3 000 000 euros HT.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 5 JANVIER 2025 N° de procédure : 2025-130 N° de rôle : 2025005398 Nature : RJ GP RESTAURATION- PLAN DE CESSION JUGES PRESENTS LORS

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique VALOMIA n'emploie aucun salarié.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Lors de l'audience du 12/06/2025 : Monsieur, [T], [H], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable.

*1DE/06/56/63/46* LRAR: -SAS TEHTRI SECURITY Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2026034470 P.C. : P202601854

Monsieur [E] [O], représentant des salariés.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Daniel LECLER et M.

2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'entreprise a cessé toute activité, Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

: Président : Monsieur Xves BARRE President : Monsieur Yves BARRE Juges : Monsieur Arezki FATIS : Monsieur Christophe FREMEAUX qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors

William IGLESIAS, Président ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté de Myriam MEZIANE conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC Présents lors de l'audition : * Mandataire

Norbert DI LORENZO Mme Francisca DIGOIT Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté

* Commercial : 2 salariés * Secrétaire : 1 salarié * Directeur : 1 salarié * Technicien bureau d'études : 1 salarié Le tribunal autorise le licenciement pour motif économique des 4 salariés non repris

Attendu que la trésorerie n'est plus tenue depuis le troisième trimestre 2024.

DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur

MANDATEAM Prise en la personne de Maître [A] [R] [Adresse 2], DÉFENDEUR – Non comparante, ayant fait parvenir ses observations écrites, Débats en audience publique le 12/12/2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la société Intérieur, [Localité 1] SARL n'emploie aucun salarié.