AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5211fcdc6046d47d2c955
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il s'agit d'une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.
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AGUTTES
07/07/2026
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AGUTTES
03/07/2026
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AGUTTES
15/07/2025
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AGUTTES
12/07/2024
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SELARL AGUTTES & PERRINE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
21/05/2024
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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb3f8bcdc6046d47931210
28 octobre 2025
28 octobre 2025
en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit
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