AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1fe46cdc6046d478d99f6
13 avril 2026
13 avril 2026
l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5e3ecdc6046d4716f936
16 avril 2025
16 avril 2025
ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté de Myriam MEZIANE conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : SELAS GUERIN
Source officielleTrib. de Commerce
69bfa203cdc6046d4785db8e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
substituée par Maître Guy WIGGINGHAUS - COMPARANT Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE Débat à l'audience du 05/06/2025 LES FAITS
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6912bcdc6046d47f18891
9 avril 2026
9 avril 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 19 mars 2026 par : SARL LA MARE AUX GUERRIERS
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69f31563cdc6046d47107e06
30 avril 2026
30 avril 2026
Que la société SAINT JUST AUTO n'a pas fait d'observations. EN CONSEQUENCE Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6fed7cdc6046d475eae07
3 avril 2025
3 avril 2025
collective : JUGEMENT D'ENQUETE DEMANDEUR : CSVENTILATION SAS [Adresse 1] représenté(e) par Maître Elvis LEFEVRE, avocat au Barreau de Versailles, [Adresse 2] et la SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6559cdc6046d471772e3
9 avril 2025
9 avril 2025
procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6ed6cdc6046d471803eb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69d0fcdc6046d47561d69
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Qu'il y a lieu d'y faire droit en octroyant 3 mois supplémentaires qui commenceront à courir le 16 septembre 2025 pour expirer le 16 décembre 2025.
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d348e8cdc6046d47454703
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 01/10/2025 PAR MME MARION GUERLIN, PRESIDENT, ASSISTE DE M.
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d3ff24cdc6046d475440d4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Samuel Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au bureau de l'audience TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMQIUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 01/10/2025 PAR MME MARION GUERLIN
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d51fe2cdc6046d4768fad7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 Copie a l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 01/10/2025 PAR MME MARION GUERLIN
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c46136cdc6046d47f613d9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Demandeur (s) : RICHARDSON (SAS), [Adresse 1] 02 SIREN : 054 800 958 Représentant (s) : MAITRE PIERRE-FRANCOIS GIUDICELLI SCP ANNE LAURE GUERIN ET, [O], [L] AVOCATES A LA COUR Défendeur(s) : 2 H.B (SARL
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d520f5cdc6046d47690cd5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Cette affaire a fait l'objet d'une radiation le 18 juin 2025 pour défaut d'attestation de la contribution à la justice économique.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69731cdc6046d4755a419
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
Source officiellechambre 1-12
69d0777bcdc6046d470cdfb3
29 janvier 2025
29 janvier 2025
9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG : 2024040427 ENTRE : SAS SIEMAC, dont le siège social est Zone Industrielle du Prunay, 38-46 rue Calmette et Guérin
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d31008cdc6046d47415eb4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aurore Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au bureau de l'audience TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMQIUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 01/10/2025 PAR MME MARION GUERLIN
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d822cdc6046d473b38cb
23 avril 2026
23 avril 2026
Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4f4e4cdc6046d479dbfe2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Monsieur le Juge-commissaire a fait rapport écrit au tribunal le 31 octobre 2024.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d831cdc6046d473b3a1f
23 avril 2026
23 avril 2026
L'existence d'un bail précaire fait obstacle à toute cession du fonds de commerce et le fonds n'est pas assuré. L'avocat de M.
Source officiellePage 3 sur 11