MORETTI Vice-Procureur de la République a présenté en date du 02/04/2026 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois supplémentaires

Ce texte autorise la rectification à tout moment, même après l'expiration des délais de recours et limite strictement cette rectification aux erreurs ou omissions matérielles, sans permettre de modifier

n° RG 2024 008679 est mal fondée et n'est pas justifiée, en l'absence d'erreur matérielle affectant ladite ordonnance ; Juger qu'en toute hypothèse, la demande de la société ATRIUM GESTION tend à modifier

Le 9 juillet 2021, la société CARDEM a demandé à la société C3B et au maître d'œuvre de modifier le marché en conséquence.

Par requête en date du 22 Juillet 2025, déposée au Greffe le 24 Juillet 2025, demande au tribunal de bien vouloir modifier ledit plan dans les dispositions suivantes : En vertu de l'article R.626-31 du

Au regard de ces éléments, il apparaît être dans l'intérêt des créanciers de modifier le plan de redressement en faisant droit à la demande.

En conséquence : Modifier les pages 1, 2, 3 et 4 du jugement et mentionner " Madame [A] [X] " et non " Madame [A] [W] ".

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.

Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation à courir. »; L'article L.622-10 du Code de Commerce prévoit que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande

émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ; ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI

représenté par Me [Q] [Z] ès qualités sollicite du tribunal, qu'il procède à la rectification d'erreur matérielle, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, afin de modifier

Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, M. Rémi Grenier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.

Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

Rémi Grenier, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M.

Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

Stéphane Catoire, Mme Elisabeth Monégier du sorbier, M. Olivier Duboureau, M. Stéphane Catoire, Mme Elisabeth Monégier du sorbier, Délibéré par les mêmes juges.

Par requête en date du 6 Mars 2025, la société ECOGEM demande au tribunal de bien vouloir modifier lesdits plans aux motifs que : * Le capital de la société PURE CONVERTERS a été porté à 56.000€ au lieu