[F] [H] [U] 37 avenue Gabriel Péri 60160 MONTATAIRE, inscrit(e) et nommé : M.

AGOUG Djamel, absent Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE * Gabrielle DURIN Greffier: Louise KOPTININOV Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté

parties demanderesses ont consenti une promesse unilatérale de vente au profit de la SAS LOULOU INVEST portant sur un ensemble immobilier situé à Paris –7ème arrondissement, 3, rue Saint-Simon, 6-8, rue Paul-Louis

Gabriel Levy et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Paul JAECKEL, M.

l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 05/05/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri

l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 05/05/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri

demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 14/04/2026 PAR MME MARIE-PAULE

Paul NATHAN, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Gabriel Levy et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Gabriel Lévy, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier. La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.