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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience de plaidoirie
69b8f69bcdc6046d47f07411
12 janvier 2026
Civile, Le 15 décembre 2025, le tribunal de commerce de Bayonne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société COMMERCIALE FINANCEMENTS PARTICIPATIONS NOBLIA, L'appel en cause
Trib. de Commerce
69e20125cdc6046d478dd3e3
13 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance du treize avril deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 08 février 2023 La cause
69e1a471cdc6046d47851871
24 octobre 2025
de l'article 1343-2 du Code Civil, la somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; l'exécution provisoire et les dépens étant requis, le défendeur ne manifeste pas cause
69df6fd4cdc6046d47506c62
13/04/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 7 mars 2022 La cause a été
69df6fdfcdc6046d47506dbe
ECONOMIQUES DE LYON jugement du treize avril deux mille vingt-six Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 21 juillet 2022 La cause
69e0bfeacdc6046d477081b3
15 avril 2026
ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 8 février 2022 La cause
69a77713cdc6046d476c66c0
16 juillet 2025
Alors que Maître [Z] [P] sollicitait un renvoi auprès du Tribunal pour lui permettre d'appeler en la cause le mandataire judiciaire, Madame [H] a tenu des propos désobligeant envers son conseil et inacceptables
69e1a88dcdc6046d47855949
10 octobre 2025
résistance abusive et injustifiée ; la somme de 3,500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; l'exécution provisoire et les dépens étant requis, le défendeur ne manifeste pas cause
69e9e854cdc6046d473c7323
2 avril 2026
DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition à injonction de payer en date du 23 février 2026 La cause
INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00
SAS PREFA STRUCTURESc/SARL CSK
69a7486fcdc6046d4768d72c
SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DE LA MISE EN ETAT Attendu que l'article 385 du code de procédure civile dispose :"l'instance s'éteint à titre principal par effet de la péremption, du désistement d'instance
Audience de mise en état
Me LABAT Olivierc/HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SARL ARRACHOU
69b8f4a4cdc6046d47f04ea3
20 octobre 2025
Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement des conclusions, Le juge de la mise en état constate la radiation administrative de l'instance no 2025 002931 de SB PAYSAGE (SAS) CAISSE
69a1a13acdc6046d47ed1923
9 janvier 2026
Qu'à moins que la péremption de l'Instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci ;
69a19caccdc6046d47ec6f76
16 janvier 2026
69a15beccdc6046d47e5e1d6
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
d'exclusion dont aucun ne s'applique au cas d'espèce.
69a1a187cdc6046d47ed1e7b
69e1a56fcdc6046d47852813
Civile, pour les frais irrépétibles que la Banque se voit contrainte d'engager pour assurer la défense de ses intérêts ; l'exécution provisoire et les dépens étant requis ; le défendeur ne manifeste pas cause
ORIENTATION ET MISE EN ETAT
69b980c6cdc6046d47fc903a
5 janvier 2026
Tel n'a pas été le cas.
69bf8772cdc6046d47840c94
16 octobre 2025
contradictoire et assisté du greffier, Prononce la radiation de l'affaire susvisée, Dit que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire qui laisse persister l'instance, celle-ci pouvant, hors les cas
JEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
Le tribunal dira que la mise en mouvement de ce principe dans la cause soumise au tribunal ne saurait se déduire de l'argumentation soutenue par Monsieur [M] [T] de faire le constat de la péremption de
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