CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e2018dcdc6046d478ddcda
15 avril 2026
Qualifier la nature de chaque cause (défaut de conception, défaut d'installation, défaut de maintenance, défaut de fabrication, conditions d'exploitation anormales, etc.) en vue d'orienter l'imputation
Chambre mixte
69d671a5cdc6046d47873e9d
17 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
DELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
16 avril 2026
Le contrat de services n'impose aucune exclusivité à ROMY.
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
aux créanciers ayant expressément refusé les propositions d'apurement, un règlement à 100 % au moyen de 3 dividendes annuels tel que proposés ; Attendu qu'il y a lieu de dire que toutes les conventions
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
nationale déterminée.
Audience publique de vacation
69d44895cdc6046d4759691c
10 juillet 2025
Création, conception, fabrication, achat, vente, exportation, importation, offres de services afférant à ces objets physiques et virtuels.
Chambre 2-3
6a0e6c75cdc6046d476158aa
1 avril 2026
ASSIGNATION Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [Y] [E], inspecteur contentieux
69f33d58cdc6046d4713e90d
29 avril 2026
Le prix doit être déterminé par une formule objective fondée sur les capitaux propres, la moyenne des résultats nets des deux derniers exercices, les distributions éventuelles et un agrégat appelé « AA
Procédures Collectives
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et être imposé
69fda884cdc6046d470722f3
* Sur la compensation conventionnelle opérée au titre du dépôt de garantie : En droit, La compensation conventionnelle suppose un accord exprès des parties sur l'extinction réciproque de leurs obligations
69f77803cdc6046d47755795
8 janvier 2026
progressivement sur les cotisations, majorations et pénalités dues ; que la CAISSE produit également la synthèse de ses paiements et leur imputation depuis 2013 dont il résulte que chaque paiement ne
DELIBERES
69e9eee3cdc6046d473d0462
20 avril 2026
sollicitations, délais excessifs, erreurs comptables, absence de conseil fiscal, notamment concernant le régime de la TVA applicable à la SCI [Adresse 4], ainsi que des erreurs dans les déclarations fiscales (impôt
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
HINDRE [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 23 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026, Faits Citycare importe
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
CGA CGM ne saurait reprocher à Bolloré Logistics de l'avoir mise en cause tant que les circonstances exactes du sinistre n'étaient pas déterminées.
69cda292cdc6046d47cbcd0d
enfants ; La diffusion de bijouterie fantaisie, maroquinerie, cosmétique, parfumerie, gadgets et d'une façon générale de tous articles manufacturés ; Toutes missions d'intermédiaire commercial ; La conception
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
MOURIER ne saurait donc imputer à BAT ELEC de pénalités de retard pour la période du 19 mars 2019 au 24 octobre 2019.
69f47feccdc6046d4732c1af
30 avril 2026
de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan ; Attendu qu'il y a lieu de dire que tous les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au
Chambre 2-5
69d2d88bcdc6046d473da676
3 avril 2025
[C] [X], inspecteur contentieux.
69d38bb0cdc6046d47498e3d
3 juillet 2025
[T] [D], inspecteur contentieux.
69f708edcdc6046d476c86a3
4 juillet 2025
En l'espèce, bien que l'avis d'impôt sur les revenus de 2021 de Monsieur [J] [H] ne soit pas communiqué au tribunal, les parties sont d'accord pour retenir un revenu imposable annuel de 17 843 euros, soit
Page 3 sur 14