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275 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e2018dcdc6046d478ddcda

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Qualifier la nature de chaque cause (défaut de conception, défaut d'installation, défaut de maintenance, défaut de fabrication, conditions d'exploitation anormales, etc.) en vue d'orienter l'imputation

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d671a5cdc6046d47873e9d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le contrat de services n'impose aucune exclusivité à ROMY.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbe0fcdc6046d47088d16

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

aux créanciers ayant expressément refusé les propositions d'apurement, un règlement à 100 % au moyen de 3 dividendes annuels tel que proposés ; Attendu qu'il y a lieu de dire que toutes les conventions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

nationale déterminée.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d44895cdc6046d4759691c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Création, conception, fabrication, achat, vente, exportation, importation, offres de services afférant à ces objets physiques et virtuels.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e6c75cdc6046d476158aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

ASSIGNATION Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [Y] [E], inspecteur contentieux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33d58cdc6046d4713e90d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le prix doit être déterminé par une formule objective fondée sur les capitaux propres, la moyenne des résultats nets des deux derniers exercices, les distributions éventuelles et un agrégat appelé « AA

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade5f7cdc6046d47f99b7a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et être imposé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* Sur la compensation conventionnelle opérée au titre du dépôt de garantie : En droit, La compensation conventionnelle suppose un accord exprès des parties sur l'extinction réciproque de leurs obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77803cdc6046d47755795

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

progressivement sur les cotisations, majorations et pénalités dues ; que la CAISSE produit également la synthèse de ses paiements et leur imputation depuis 2013 dont il résulte que chaque paiement ne

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69e9eee3cdc6046d473d0462

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

sollicitations, délais excessifs, erreurs comptables, absence de conseil fiscal, notamment concernant le régime de la TVA applicable à la SCI [Adresse 4], ainsi que des erreurs dans les déclarations fiscales (impôt

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

HINDRE [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 23 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026, Faits Citycare importe

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

CGA CGM ne saurait reprocher à Bolloré Logistics de l'avoir mise en cause tant que les circonstances exactes du sinistre n'étaient pas déterminées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda292cdc6046d47cbcd0d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

enfants ; La diffusion de bijouterie fantaisie, maroquinerie, cosmétique, parfumerie, gadgets et d'une façon générale de tous articles manufacturés ; Toutes missions d'intermédiaire commercial ; La conception

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOURIER ne saurait donc imputer à BAT ELEC de pénalités de retard pour la période du 19 mars 2019 au 24 octobre 2019.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47feccdc6046d4732c1af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan ; Attendu qu'il y a lieu de dire que tous les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au

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TCOM

Chambre 2-5

69d2d88bcdc6046d473da676

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[C] [X], inspecteur contentieux.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d38bb0cdc6046d47498e3d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[T] [D], inspecteur contentieux.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f708edcdc6046d476c86a3

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'espèce, bien que l'avis d'impôt sur les revenus de 2021 de Monsieur [J] [H] ne soit pas communiqué au tribunal, les parties sont d'accord pour retenir un revenu imposable annuel de 17 843 euros, soit

Source officielle

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