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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e3596fcdc6046d47ac38c8
16 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé
69e35990cdc6046d47ac3aca
69e359a0cdc6046d47ac3bee
Trib. de Commerce
69b9bdbccdc6046d4703f837
6 janvier 2026
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, indique que le dossier ne présente aucune difficulté et émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
69bacaa2cdc6046d47196a76
8 janvier 2026
69c54b2fcdc6046d470c4c23
8 juillet 2025
Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c61c40cdc6046d471fffc0
16 janvier 2026
Le Tribunal, donne acte au dirigeant de la SARL LES A TAXIS de ses déclarations écrites, constate que le redressement est manifestement impossible, et qu'il convient dans ces conditions de prononcer la
6a0bd38dcdc6046d4724979f
7 mai 2026
Vu le rapport écrit du juge commissaire, Vu l'avis favorable de Madame la Procureure de la République, Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Attendu qu'il apparaît que l'entreprise
6a0c4452cdc6046d472e2ee3
18 mai 2026
présentés ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [R] [V] Le ministère public entendu en son avis écrit
6a10ecfdcdc6046d47a0b9cc
13 mai 2026
Dans son avis écrit, le juge commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
6a118423cdc6046d47ab56e4
22 mai 2026
redressement judiciaire de : La société OKLO CYCLES Le juge-commissaire entendu à l'audience en son rapport favorable à la poursuite de la période d'observation, Le ministère public entendu en son avis écrit
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69df595ccdc6046d474dc88a
1 avril 2026
associé unique) [Adresse 1] représentée par sa gérante, Madame [Y] [J] Commissaire à l'exécution du plan : SELAS [A] [M] [Adresse 2] représentée par Maître Axel PONROY Ministère Public : absent (avis écrit
69a66e2fcdc6046d47526971
1 juillet 2025
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69caa025cdc6046d4785acad
17 juillet 2025
M., [Y], [W] sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ; Madame la Procureure entendue en ses réquisitions écrites, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire, Après en
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb120bcdc6046d47908277
PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du débiteur accompagné de Monsieur MORIN, comptable.
69cb1e58cdc6046d4791321f
Attendu que suivant avis écrit en date du 01/07/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire.
69cd0da4cdc6046d47bae632
5 janvier 2026
contradictoire et en premier ressort, Le débiteur dûment appelé, * Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Madame [I] [U], * Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69afc9e8cdc6046d471eb36f
17 octobre 2025
ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public par réquisitions écrites
69e37053cdc6046d47adb60b
17 avril 2026
Madame GRIFFIN avait par courrier du 25 mars 2026 sollicité par écrit sa mise en liquidation judiciaire et réitère sa demande oralement au motif que deux ventes majeures ont récemment échoué, dégradant
69e89267cdc6046d471d76e4
21 avril 2026
favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le Ministère public entendu en son avis écrit également favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le débiteur
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