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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e3596fcdc6046d47ac38c8

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e35990cdc6046d47ac3aca

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e359a0cdc6046d47ac3bee

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9bdbccdc6046d4703f837

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, indique que le dossier ne présente aucune difficulté et émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacaa2cdc6046d47196a76

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c54b2fcdc6046d470c4c23

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c61c40cdc6046d471fffc0

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le Tribunal, donne acte au dirigeant de la SARL LES A TAXIS de ses déclarations écrites, constate que le redressement est manifestement impossible, et qu'il convient dans ces conditions de prononcer la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd38dcdc6046d4724979f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu le rapport écrit du juge commissaire, Vu l'avis favorable de Madame la Procureure de la République, Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Attendu qu'il apparaît que l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4452cdc6046d472e2ee3

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

présentés ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [R] [V] Le ministère public entendu en son avis écrit

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10ecfdcdc6046d47a0b9cc

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans son avis écrit, le juge commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118423cdc6046d47ab56e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

redressement judiciaire de : La société OKLO CYCLES Le juge-commissaire entendu à l'audience en son rapport favorable à la poursuite de la période d'observation, Le ministère public entendu en son avis écrit

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TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30

69df595ccdc6046d474dc88a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

associé unique) [Adresse 1] représentée par sa gérante, Madame [Y] [J] Commissaire à l'exécution du plan : SELAS [A] [M] [Adresse 2] représentée par Maître Axel PONROY Ministère Public : absent (avis écrit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66e2fcdc6046d47526971

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69caa025cdc6046d4785acad

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

M., [Y], [W] sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ; Madame la Procureure entendue en ses réquisitions écrites, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire, Après en

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb120bcdc6046d47908277

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du débiteur accompagné de Monsieur MORIN, comptable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb1e58cdc6046d4791321f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que suivant avis écrit en date du 01/07/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd0da4cdc6046d47bae632

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

contradictoire et en premier ressort, Le débiteur dûment appelé, * Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Madame [I] [U], * Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc9e8cdc6046d471eb36f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public par réquisitions écrites

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TCOM

Trib. de Commerce

69e37053cdc6046d47adb60b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Madame GRIFFIN avait par courrier du 25 mars 2026 sollicité par écrit sa mise en liquidation judiciaire et réitère sa demande oralement au motif que deux ventes majeures ont récemment échoué, dégradant

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TCOM

Trib. de Commerce

69e89267cdc6046d471d76e4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le Ministère public entendu en son avis écrit également favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le débiteur

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