l'intégralité des demandes formées par la SELARL [C] [H], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société 2P2A ; CONSTATER que les prestations facturées n'ont pas été exécutées conformément aux engagements

sociétés GROUPE COMMENTCAMARCHE REGIE et HOWTO Media Group sont complices des manquements contractuels commis par QUIDEA ; Constater en conséquence que la rupture du contrat de régie publicitaire a entraîné

Les devis signés électroniquement le 24 octobre 2024 comportent bien le numéro RCS de la SCI [Y], ce qui engage cette société à régler les factures.

Ainsi, elle vise les dispositions de l'article 1240 du code civil et affirme que la responsabilité civile de sa contradictrice doit être engagée. La société R.B EMBALLAGES SARL s'y oppose.

LIFT répond que : * L'absence de lien contractuel entre LIFT et PPR ne fait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité délictuelle de PPR ; * La fictivité de la création de PE entraîne la responsabilité

Un contentieux a été engagé, aboutissant à une demande d'indemnisation de plus de 50 000 €.

TRANSPORT ne caractérise pas le caractère abusif de la rupture des relations commerciales, JUGER que la société TRANSPORTS [N] 20 justifie des manquements graves de la société DLT TRANSPORT à ses engagements

Elle indique que la SARL [A] s'est engagée, par contrat de prêt du 10 mai 2023, à rembourser les sommes dues.

d'entendre celui-ci : Vu le code civil, notamment ses articles 1103 et 1217 Vu les pièces du dossier Juger que la société [E] [F] et Monsieur [X] [W], entrepreneur individuel, n'ont pas respecté leur engagement

En raison de la mésentente entre les enfants de Monsieur [O] [A], plusieurs procédures judiciaires ont été engagées devant plusieurs tribunaux.

personnels de caution et avoir entrepris la mise en vente d'un actif immobilier afin d'honorer ses engagements.

mensualités de 2 500 € entre le 1 er septembre 2023 et le 1 er août 2025 Les versements intervenant systématiquement en retard, la SAS K&D était mise en demeure le 21 mars 2024 de respecter ses engagements

DECLARATION DU DEBITEUR Le débiteur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour honorer le plan déposé.

Dès lors, la demande formée par la société B.T.S.G. 2, ès qualités de liquidateur amiable de la société DISTRIDYN, ne tend pas à engager la responsabilité du transporteur au titre de l'exécution du contrat

Cette demande est également restée sans suite, en violation des articles 4.1.2 et 4.1.7 du contrat de location-gérance, aux termes desquels le locataire-gérant s'est engagé à maintenir une assurance garantissant

Par accord amiable avec la SOCAMA OCCITANE, Madame [I] [Y] s'engage à verser la somme de 622,08 € par mois, et respecte cet accord jusqu'en décembre 2023, date à partir de laquelle seule l'échéance du

[C]'[L] s'est engagée à payer 84 mensualités de 450,00 euros à compter de la date stipulée sur le procès-verbal de livraison.

* Le chiffre d'affaires n'a cessé d'augmenter jusqu'au COVID qui a stoppé cette évolution et le principal client de la société, avec lequel avait été conclu un contrat d'exclusivité, a entrainé la société

et, dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule, * fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner

règlement effectué par la société GREECE 110 deux jours avant la présente audience, il est demandé au Tribunal de Commerce de maintenir une condamnation au titre de l'article 700 en raison des frais engagés