juge chargé du contrôle, Fixons à la somme de 4 000 euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert que la SAS STNP [Z] [U] [J] et la SAS SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS [F], chacun

Les parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, que leur consentement au présent accord est libre et traduit leur volonté éclairée.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 007823 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 04 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : [V] [N] [T] SAS [Adresse 1] [Localité

soutient qu'elle détient une créance certaine, liquide et exigible en application des modalités du contrat de transport et qu'elle est fondée à ce titre au paiement du préavis contractuel de 3 mois pour chacun

Ainsi, les 27 juillet 2007 et 20 février 2008, la SNC [A] [R] [P] avait assigné Madame [K] [A] épouse [H] et Monsieur [L] [A] devant le présent tribunal en paiement chacun de la somme de 290.012,27 € représentant

Pour chacun de ces prêts, Monsieur [N] [E] s'est engagé en qualité de caution solidaire à hauteur maximum de 50 400 euros ou 16 % de l'encours pour le premier, et de 31 900 euros pour le second.

La société OCM a alors procédé à deux règlements volontaires de 10 000 € chacun le 11 mars 2025, et le 2 avril 2025, et a sollicité un moratoire pour le règlement du solde.

[X] [N] à payer chacun au demandeur la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Face et M.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais. Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour. Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 24/01/2025.

statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Prend acte qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 13 novembre 2024, Homologue ledit protocole, Dit que chacune

INDUSTRIALI TRANCHINA S.r.l.s. de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la SAS GEODIS D&E LILLE EUROPE et constate l'extinction de l'instance Dit que chacune

statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Prend acte qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 10 février 2026, Homologue ledit protocole Dit que chacune

L'expertise demandée a vocation de servir de fondement à une éventuelle action au fond, aux fins d'établir les responsabilités de chacune des parties.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

recouvrement (200 €), outre les intérêts de retard, c'est-à-dire les intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sur le montant principal de 7.662,75 € à compter de la date d'échéance de chacune