Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle ; * passif trop important ; * la société n'a plus d'activité depuis décembre 2024.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un manque de clientèle Mme [E] [A], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de soutien financier, * un passif trop important.

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

huis clos du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Jean-Luc PERROT

conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes : L'appel d'offre de cession ayant été infructueux, la seule option visant à éviter

Il souligne l'absence de preuve d'un préjudice direct et certain : SAPAS n'avait plus d'actif, et l'éventuel dommage de SODIMAS ne peut être qu'une perte de chance limitée.

A l'audience du 19 septembre 2023, CBI dépose des conclusions aux fins de sursis à statuer demandant au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, * Surseoir à statuer

A la suite de ce retard, la société KRONES a saisi le tribunal de Hambourg pour réclamer des compensations financières à la société SCHENKER aux pertes subies (660 k€).

Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société.

Elle estime qu'elle a donc subi une perte chance qui peut être estimée à la moitié du montant du PGE soit 68 672 euros de dommages et intérêts.

Dès lors, il n'y aura pas lieu de statuer sur ce point.

débats et des pièces communiquées que le compte bancaire est créditeur de 594,87 € au 14/04/2026, le dernier bilan comptable clos au 30/06/2025 fait ressortir un chiffre d'affaires de 135 416,67 € et une perte

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'[F] Monsieur [A] [E].

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

2023 enregistré sur 12 mois également de 2878 K€ A l'issue des 11 premiers mois de la période d'observation, le site de, [Localité 1] enregistre un bénéfice de 7.913 € et le site d,'[Localité 2] une perte

avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut

Par conclusions n°2 sur la demande de sursis à statuer régularisées à l'audience du 12 décembre 2024, la société BLACK KEN demande au tribunal de : * REJETER la demande de sursis à statuer : * CONDAMNER