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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb494cdc6046d4756d25c
5 juin 2025
LES FAITS La société [R] GMBH & CO.KG (ci-après désignée [R]), spécialisée dans le commerce de gros de matériel destiné à la plomberie et au chauffage, a fourni à la société Ets SEPUI, pour son activité
69dfbd33cdc6046d47579fae
25 septembre 2025
Elle sollicite, en cas de désignation d'un expert, que sa mission soit élargie à l'examen de la passation des services antérieurs, du contexte de la bascule technique et des conditions d'exécution globales
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab47f1cdc6046d47c5442f
6 octobre 2025
[D] [J] a refusé la mission confiée au motif que cette dernière n'était pas de la compétence d'un expert-comptable.
CHAMBRE 03
69fc877bcdc6046d47eb952a
6 mai 2026
La société Oli-Tex a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Trib. de Commerce
69f1c2d7cdc6046d47f1291e
28 avril 2026
- représenté(e) par AARPI PRAD MAÎTRE PAUL AZEVEDO [Adresse 3] Maître [M] [E] - SELARL AURIJURIS [Adresse 4] * SARL [J] [Adresse 5] [Localité 2] - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens
69e744dacdc6046d47fefc02
17 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 16/10/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation
PROCEDURE COLLECTIVE
69e76854cdc6046d47025c94
14 avril 2026
Les difficultés ayant atteint ces deux dernières ont entrainé des difficultés symétriques pour la holding. Il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16af79cdc6046d47156582
26 mai 2026
DEMANDEUR: * SARL [P] [R] [Localité 1] ESTATE, [Adresse 1] [Adresse 2], Comparante, en la personne de Monsieur [M] [F] , père de la dirigeante, dûment mandaté par cette dernière.
Rendu de décisions
69cc0050cdc6046d47a35eb1
10 septembre 2025
[Y] [J] Jugement signé électroniquement par le greff ier mentionné en dernière page (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience des plaidoiries, sans opposition de la part des parties
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
Qu'elle se joint à la demande de complément de mission formées par les sociétés AGRIKOMP et SERVICEUNION ainsi qu'à celle tendant à la désignation d'un second expert.
6a0ba2becdc6046d4721d9cb
12 mai 2026
a cette dernière qu'elle resterait redevable de l'indemnité de résiliation anticipé d'un montant de 6.460,00 euros.
SALON D'HONNEUR
69eb28d8cdc6046d475b04bf
23 avril 2026
[Y] [L] en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société FINALEASE GROUP SECURITY ; * JUGER que cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e554becdc6046d47d67890
18 mars 2026
Ce dernier a présenté une requête aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire. Le débiteur et le mandataire judiciaire ont alors été appelés à la première audience utile.
REFERE LUNDI SALLE 3
6a196696cdc6046d4759f967
4 mai 2026
ELITE aux entiers dépens, Ce jour, la SARL AIR ELITE ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
Référé prononcé vendredi
6a0e13d4cdc6046d475b1c44
24 avril 2026
de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER in solidum les sociétés [R] et [R] ARTS & DESIGN et Monsieur [U] [F] aux entiers dépens de l'instance, dont frais de mise en œuvre des mesures
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
[N] aux entiers dépens et à payer à [L] la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par dernières conclusions déposées à l'audience du 26 septembre 2025, M.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b5e2cdc6046d4799405c
7 mai 2025
code de commerce, aux fins d'ordonner la cession forcée des parts sociales de la SARL HOLDING FARO détenues par Monsieur [S] [M], au bénéfice de Madame [O], ès qualités de co-gérante, ainsi que la désignation
69e768c0cdc6046d47026589
Le montant de la dette, l'insolvabilité de la société et la situation économique et financière de cette dernière sont de nature à justifier une assignation en liquidation judiciaire.
CHAMBRE 05
6a1aadfecdc6046d4778c5d2
29 mai 2026
Cette dernière ne comparait pas ni personne pour elle ; Elle ne fournit pas davantage d'observations écrites.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
[C] a proposé officiellement la désignation de M. [T] [A] comme expert pour l'évaluation du juste prix de rachat de la totalité des actions qu'il détient.
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