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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 7 janvier 2026 N° RG : 2025R00300 Madame [B] [O] Née le [Date naissance 1] 1993 à Lagny-sur-Marne [Adresse 1] (Maître Jérôme OPALINSKI

C'est en l'état que le dossier se présente devant la juridiction de référé du Tribunal des Activités Economiques de Lyon.

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* L'article 5.2 du contrat de licence de brevets énonce « le licencié fera parvenir au donneur de licence deux fois par an, soit tous les 6 mois à compter de LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR, un relevé détaillé

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* le débiteur se présente, modifie sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

immédiat et pour motif économique de la totalité des salariés ; SUR CE, LE TRIBUNAL : La SELARL M.J.

Sur ce, le tribunal, Sur le litige dans son principe À l'occasion de son licenciement pour faute grave du 18 novembre 2021, Madame [J] [M] a contesté les motifs du licenciement et la mise en œuvre d'un

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

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sans cause réelle et sérieuse Par jugement en date du 23 octobre 2023, le Conseil de Prud'hommes de Bernay a requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la