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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d3d5a1cdc6046d474e4cc0
15 avril 2025
. : P202403492 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 15 avril 2025 Audience de vacation SAS à associé unique [Localité
69d3d5f7cdc6046d474e523f
la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me [U] [W] -SAS LABSENSE -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé
69d3d60ccdc6046d474e53bc
. : P202403600 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 15 avril 2025 Audience de vacation SARL à associé unique EUDES [Adresse
69d3d625cdc6046d474e5564
la personne de Me Nicolas Loyer -SELAFA MJA en la personne de Me [C] [J] -SAS [Y] [W] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé
Chambre 2-3
69d4fb80cdc6046d4766359c
1 juillet 2025
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire y est favorable.
PROCEDURES COLLECTIVES
69a0d4a4cdc6046d47dbb858
20 janvier 2026
Attendu que par jugement du 08/04/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société IMPRIMERIE [M] [A] (SARLU) - [Adresse
Trib. de Commerce
69cd0655cdc6046d47ba2e41
9 janvier 2026
contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce, Le ministère
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0b868cdc6046d479b4697
9 juillet 2025
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SAS CLARIPHARM pour une période de SIX MOIS soit jusqu'au 27 FÉVRIER 2026.
Chambre 2-5
69d670afcdc6046d47872afd
9 octobre 2025
personne de Me [A] [D] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [X] -SARL S M N FRANCE -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé
Chambre 2-4
69d6753bcdc6046d47877eae
16 octobre 2025
. : P202502140 *1DE/06/47/33/17* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [E] Jugement prononcé le jeudi 16 octobre 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition
6a0ee5facdc6046d476d6de6
7 avril 2026
de Me [S] [V] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [R] -SAS à associé unique DEPICT -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé
Chambre 02 (chargement)
69aa0dc0cdc6046d47a82e38
4 novembre 2025
2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Par jugement en date du 6 août 2024, le Tribunal a prononcé
MERCREDI
69a9e762cdc6046d47a57530
3 septembre 2025
publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal a prononcé
PROCEDURE COLLECTIVE
69e280bacdc6046d479c64b9
Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation, Jugement prononcé publiquement le 07/04/2026, par mise à disposition
69d399f7cdc6046d474a775b
11 avril 2025
. : P202403349 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 11 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
69d3d5d7cdc6046d474e5023
. : P202403491 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 15 avril 2025 Audience de vacation SA PRATIQUE MEDIA & SERVICES [Adresse
69d8e810cdc6046d47c2c351
8 avril 2026
une courte durée de poursuite d'activité permettant la recherche d'acquéreurs de l'entreprise dans l'intérêt de la procédure collective ; Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé
69d68e5acdc6046d478aaa7f
. : P202501435 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 octobre 2025 Chambre 2-5 SAS à associé unique CIDER Enseigne :
6a0f0406cdc6046d4770594b
14 avril 2026
Par jugement en date du 4 novembre 2025, le tribunal a prolongé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 24 avril 2026.
69fdbd3acdc6046d47087f9f
7 mai 2026
Cependant, en l'absence de risque d'aggravation de la situation de la société en cas de renouvellement de la période d'observation, Maître [W] se déclare favorable à son renouvellement pour une durée de
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