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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f3ab0dcdc6046d4721dd68
1 juillet 2025
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre Attendu que les défendeurs ont comparu Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme
DELIBERE REFERE
69bea21acdc6046d477122a2
27 octobre 2025
A la barre, Monsieur [A] [H] et Madame [B] [F] déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de la société CAP [Localité 1], laquelle accepte ce désistement.
69beaeefcdc6046d4772026a
5 janvier 2026
Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la société PROVENCE MAINTENANCE SERVICES (
Trib. de Commerce
69c831decdc6046d4754021a
2 juillet 2025
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de désistement d'instance de la société SIGN & BOIS CONSTRUCTION.
chambre 1-3
6a0d9bedcdc6046d474d3026
14 avril 2026
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Référé prononcé mercredi
6a181c8dcdc6046d47395012
27 mai 2026
Nous leur en donnerons acte et constaterons l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Nous statuerons donc ainsi qu'il suit.
Chambre 03
69f3ae06cdc6046d47221244
10 juillet 2025
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre Attendu que le défendeur a comparu Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme,
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES
69db0386cdc6046d47f0a9d8
MOTIFS DE LA DÉCISION : La société NOBLET SOLUTIONS a déclaré se désister de son instance et de son action, désistement accepté par le défendeur.
AFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
la présente procédure.
Référés
69f03d51cdc6046d47cbfd89
15 juillet 2025
A ce stade de la procédure, les défendeurs n'ont présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4df8ecdc6046d4732dff4
17 octobre 2025
de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acception du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste
Deuxième chambre
69c495cacdc6046d47fa1734
14 janvier 2025
Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69eb69b1cdc6046d4760c7e8
21 avril 2026
dessaisissement du tribunal, * Juge chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu'elle a engagés dans le cadre de la présente instance, en ce compris les frais de greffe du
Chambre 00
69e0131acdc6046d4761f031
22 octobre 2025
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES La SAS DRIVALIA FRANCE indique se désister de la présente instance et de son action. La SAS GRING n'a présenté aucune défense ou fin de non recevoir.
POUR PLAIDER
69b7d862cdc6046d47d7c0b4
15 octobre 2025
acte du désistement d'instance de la demanderesse
chambre 01
69f1c164cdc6046d47f10904
27 avril 2026
le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce ; Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire
Contentieux - audience publique
69b5ded5cdc6046d47b1e72c
22 janvier 2025
A l'audience de ce jour, la société FOURAGEHANDEL JOEL DEWULF BV a déclaré se désister de son instance et de son action et la SAS GALLOO FRANCE a indiqué au Tribunal qu'elle acceptait le désistement d'instance
REFERES
69c38ca1cdc6046d47dd261d
28 octobre 2025
A cette audience, Madame, [S], [T] se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.
6a0bd52dcdc6046d4724af1e
4 mai 2026
, constater le désistement de l'instance introduite à l'égard de la société LA CENTRALE IMMOBILIERE (SARL).
6a10f204cdc6046d47a1087f
11 mai 2026
le désistement de l'instance introduite à l'égard de la société MODULES INTEGRATION (SAS).
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