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4 442 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f3ab0dcdc6046d4721dd68

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre Attendu que les défendeurs ont comparu Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bea21acdc6046d477122a2

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A la barre, Monsieur [A] [H] et Madame [B] [F] déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de la société CAP [Localité 1], laquelle accepte ce désistement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beaeefcdc6046d4772026a

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la société PROVENCE MAINTENANCE SERVICES (

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c831decdc6046d4754021a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de désistement d'instance de la société SIGN & BOIS CONSTRUCTION.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a0d9bedcdc6046d474d3026

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a181c8dcdc6046d47395012

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Nous leur en donnerons acte et constaterons l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Nous statuerons donc ainsi qu'il suit.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3ae06cdc6046d47221244

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre Attendu que le défendeur a comparu Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme,

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES

69db0386cdc6046d47f0a9d8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société NOBLET SOLUTIONS a déclaré se désister de son instance et de son action, désistement accepté par le défendeur.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17e63cdc6046d47acf7ee

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

la présente procédure.

Source officielle
TCOM

Référés

69f03d51cdc6046d47cbfd89

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A ce stade de la procédure, les défendeurs n'ont présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4df8ecdc6046d4732dff4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acception du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69c495cacdc6046d47fa1734

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69eb69b1cdc6046d4760c7e8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

dessaisissement du tribunal, * Juge chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu'elle a engagés dans le cadre de la présente instance, en ce compris les frais de greffe du

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e0131acdc6046d4761f031

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES La SAS DRIVALIA FRANCE indique se désister de la présente instance et de son action. La SAS GRING n'a présenté aucune défense ou fin de non recevoir.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d862cdc6046d47d7c0b4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

acte du désistement d'instance de la demanderesse

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c164cdc6046d47f10904

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce ; Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5ded5cdc6046d47b1e72c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A l'audience de ce jour, la société FOURAGEHANDEL JOEL DEWULF BV a déclaré se désister de son instance et de son action et la SAS GALLOO FRANCE a indiqué au Tribunal qu'elle acceptait le désistement d'instance

Source officielle
TCOM

REFERES

69c38ca1cdc6046d47dd261d

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A cette audience, Madame, [S], [T] se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd52dcdc6046d4724af1e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, constater le désistement de l'instance introduite à l'égard de la société LA CENTRALE IMMOBILIERE (SARL).

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a10f204cdc6046d47a1087f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

le désistement de l'instance introduite à l'égard de la société MODULES INTEGRATION (SAS).

Source officielle

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