code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 10/04/2026 à SCP Pierre PEREZ & Catherine CHAT Copie exécutoire délivrée le 10/04/2026 à [F] EXPOSE DU LITIGE

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour arrangements.

application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet

éventuelle concernant ce litige n'est pas manifestement vouée à l'échec : la mesure doit être de nature à éclairer le juge susceptible d'être saisi du litige opposant les parties ( Cass. 2 e civ., 29

L'article 3.4.1 « Défense des intérêts civils » relatif à l'article 3.4 « Défense et Recours » définit ainsi l'objet de la garantie « défense et recours » : « La garantie a pour objet la défense ou la

; * Décrire et chiffrer à l'aide de devis les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre un terme ; en préciser la durée ; Donner tous éléments de fait permettant au Tribunal qui sera saisi du litige

En conséquence le Tribunal de Commerce de Tours déboutera la SCCV COGNAC LES AMBRES de sa demande ayant pour objet de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction.

C'est ainsi qu'est né le présent litige. PROCÉDURE Le greffe de ce Tribunal a convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 août 2025.

Aux termes de l'article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Cette ordonnance a été signifiée le 19 novembre 2023, et a fait l'objet d'une opposition par la SCEA, [C], [N] le 20 novembre 2023.

N° de RG : 2025L01968 JUGEMENT DE JONCTION Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

• de RG : 2026L01480 JUGEMENT DE JONCTION Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE Le Protocole a-pour objet, au moyen de concessions réciproques, de-régler définitivement et amiablement le Litige décrit ci-dessus et les conséquences en résultant.

application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet

application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet

application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet

application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet

application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet

application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet

application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet