Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F634 Numéro de Procédure collective : 2026RJ217 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR

DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F456 Numéro de Procédure collective : 2026RJ177 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR

rôle général : 2026F458 Numéro de Procédure collective : 2026RJ179 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SUR ASSIGNATION DEMANDEUR

rôle général : 2026F638 Numéro de Procédure collective : 2026RJ231 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SUR ASSIGNATION DEMANDEUR

[V] [X] PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL [H] CHARPENTE [Adresse 2] Représentée en la personne de M.

Ν Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 12/01/2026 uméro d'inscription au répertoire général : 2025 001585 Demandeur(s): LE CREDIT LYONNAIS (SA

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 11/05/2026 […] Demandeur(s): BNP PARIBAS (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Stéphane

Madame présente des demandes reconventionnelles dans le cadre de cette instance.

cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. » En fait En l'espèce, le demandeur ne s'est pas présenté ni fait représenté à l'audience de ce jour.

mesure où l'action en justice est libre.

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13/05/2025 Par acte en date du 05/03/2025, la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a fait assigner la Société civile RJM DISTRIBUTION par devant

MOYENS ET PRETENTIONS POUR LA DEMANDERESSE, LA SAS BIMEF L'article 394 du code de procédure civile. dispose : « Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

LES MOYENS Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande en paiement de [H] La société [H] fait valoir : La demande en paiement est recevable.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la SAS ISOPRO a formulé les demandes suivantes : DECLARER la demande de la société ISOPRO recevable et bien fondée, ORDONNER le versement du

Numéro de rôle général : 2026F457 Numéro de Procédure collective : 2026RJ178 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SUR ASSIGNATION DEMANDEUR

DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F533 Numéro de Procédure collective : 2026RJ174 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR

DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F534 Numéro de Procédure collective : 2026RJ175 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR

DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F535 Numéro de Procédure collective : 2026RJ176 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR

Il résulte des éléments versés aux débats, notamment les cartes d'embarquement et les rapports de vol, que la partie demanderesse justifie valablement de sa demande à hauteur de la somme de 250,00€ au