AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
69c482a6cdc6046d47f8c45a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Demandeur (s) : SNAP ON EQUIPMENT FRANCE (SAS), [Adresse 1] Représentant (s) : Me BERGER Thierry Défendeur (s) :, [N] SAS (SAS), [Adresse 2] Représentant(s) : ME CLAPAREDE FLORENT Composition du Tribunal
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BERGUE PARTNERS
19/07/2026
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EARL DU BERGUET
07/07/2026
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BERGUES, Patricia, Mireille
07/07/2026
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BERGUES, Nadège, BERGUES-DOUILLARD, SNC L HEMINGWAY
Cession sous acte authentique, Adresse du nouveau propriétaire: 155 Chemin de Martel Hauteserre 46230 Cieurac
23/06/2026
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BERGUES, Christine, Sandra
23/06/2026
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REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
30 avril 2026
Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 332 537 869 Représentée par l'Avocat plaidant : CABINET BCTG AVOCATS Avocats au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : SELARL BERGER
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