la juridiction compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [O] [S], [Adresse 3], lequel aura pour mission

sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur, Dit que Monsieur [A] [X] [T] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission

SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU

SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU

personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Me [H] [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU

Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Me Catherine LAPORTE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU

SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU26[Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU

DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Date d'audience publique des débats : 24 Septembre 2025 Composition du tribunal lors de cette Mme Aurélie ROUSSEAUX

Guy Rousseau, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Olivier de Coussemaker, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffière. La minute du jugement est signée par : M.

Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [U] [S] [Adresse 3], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU

a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 11/01/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de : SARL [D] LTA quartier de la Chaume 4 Quai Rousseau

Guy Rousseau, président présidant l'audience, Mme Nadine Michotey, M. Jean-baptiste Galland, juges, assistés de Mme Luci Furtado-Borges, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

est composée d'un pack hydraulique comprenant : * Un charge-billes à 3 brins ; * Un charge-billes mono brin (bois long) et un serre bille 3 griffe ; * Un tourne-billes 4 chaines crantée ; * Un rouleau

[H] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son

MEYNET [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de

répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit que Madame [G] [U] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission

entre la SARL [Y] AUDIT REVISION COMPTABLE (dénommé ci-après le cabinet [Y]) et L'ATELIER ARCHITECTURE [P] [C] (dénommé ci-après ATELIER [C]), pour des missions comptable, sociale et juridique ; Le 07

FAITS ET PROCEDURE : La SAS [K] [Z] Exploitation, (ci-après la demanderesse ou bureau [Z]), exerce l'activité de bureau de contrôle effectuant notamment des missions de vérification règlementaire.

2024R00558 N• MINUTE : 2024R00609 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SOCIETE CELDOMY B.V [Adresse 1] PAYS BAS comparant par Me [R] [Z] [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * SAS SASU ROSEAU

Guy Rousseau, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. André Pinto, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier. La minute du jugement est signée par : M.