AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f53dccdc6046d477bcc37
12 mai 2026
12 mai 2026
L'URSSAF a effectué une saisie attribution d'un montant de 27.000 € laquelle s'est révélée infructueuse. Les comptes bancaires de Monsieur [I] [X] ont été bloqués.
Source officiellePage 5 sur 10
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69df6b09cdc6046d474fecc5
8 avril 2026
8 avril 2026
Vincent BOITEL, Mme Anne PASCUAL et M. Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
Source officielle