L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

du Mans sous le numéro 929 216 877, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Océane DEZALAY, avocate au Barreau du Mans,, [Adresse 4]

R.631-4 du Code de Commerce.

Président et juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L441-10, Il du Code de commerce, * Condamner la société A2R à payer à l'EIRL [H]

MUTUEL DE L,'[Localité 1] ET DU MAINE -, [Adresse 3], [Localité 2], Demanderesse, comparante par Maître DE PONTFARCY Christine, Avocate au barreau du Mans,, [Adresse 4].

4], Demanderesse, comparante par Maître Leslie PEREZ, avocate au barreau du Mans,, [Adresse 5] substituant Maître RUBINEL Inès, avocate au barreau d'Angers,, [Adresse 6].

et Monsieur, [K], [Q] -, [Adresse 2] Défendeur, comparant par Me LOISEAU Emmanuel, avocat au barreau du Mans,, [Adresse 4].

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

La SARL SCOREL dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, * Donner acte du désistement d'instance et d'action de

395 du Code de procédure civile ; En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article

ET 398 CPC) Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La société SCI DE CHAPEAU, société civile

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS 3A Ingenierie, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose

395 du Code de procédure civile ; En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article

L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

L.641-9, L.641-4 du Code de Commerce, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil Vu l'acte de cession de droit au bail en date du 20 juillet 2017, Vu rengagement

Par conclusions récapitulatives n° 4, déposées au greffe le 18 juin 2025, la société P.P.D. demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 9 du code de