462 du Code de procédure civile, Dire que la rectification n'emporte aucune modification du fond de la décision initiale.

Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Les parties non appelées, le tribunal saisi sur requête conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

SUR CE, L'article 462 du code d procédure civile dispose que : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu

Qu'il y a donc lieu en application de l'article 463 du Code de Procédure Civile d'insérer aux termes du dispositif la mention suivante : « DIT la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE

Attendu que selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passe en force de chose jugée, peuvent toujours être

462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 17 OCTOBRE 2025 2025L00346 Nous, Corinne BOUSQUET, Vice-Présidente du Tribunal de Commerce de Brive, assistée de Me Clara MARTEL, Greffier, Vu les dispositions de l'article

Par cette demande et conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 indique que le jugement rendu le 24/09/2025

462 du code de procédure civile.

2024R01262 DEMANDEUR SARLU BETONDIAM [Adresse 1] comparant par Me Henri ROUCH [Adresse 2] et par Me KAREN NAKACHE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ROBOTIKS [Adresse 3] non comparant Vu les dispositions de l'article

Par ces motifs Le tribunal, Vu le jugement en date du 20/11/2024 (R.G. 2024046503), Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'il convient

462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris dans le PAR CES MOTIFS à la page 5 : "Autres créances " tiers " supérieures

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Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été dûment avisées que l'affaire serait appelée à l'audience du 21/04/2026, date à laquelle un délibéré serait