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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6d8cdc6046d47f5b00b
28 avril 2026
Par ordonnance du 16 janvier 2026, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [E] [S] à comparaître à l'audience du 20 mars 2026 à 11h30, en chambre du conseil.
audience ordinaire
6a0c11cfcdc6046d4729f119
5 mai 2026
A cette audience, la SASU ER PROVENCE était défaillante, bien que convoquée par lettre recommandée avec avis de réception ; Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du
Chambre 2-4
6a0e1460cdc6046d475b26c0
16 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique COA, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil
chambre 1-14
6a0e6f02cdc6046d476180a2
10 avril 2026
réceptionné l'accusé réception de la convocation de la partie en demande et de son conseil.
5ème Chambre A
6a111500cdc6046d47a330c0
27 avril 2026
commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f770bcdc6046d477e8658
15 mai 2026
Ladite convocation était accompagnée d'une copie de la requête.
Chambre 2-3
6a18223ecdc6046d4739b9e1
27 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique XWIFT GARD SECURITY, par lettre recommandée à comparaître en
6a19647ccdc6046d4759b5d3
28 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL NINA DECOR, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9accdcdc6046d47a4f023
Après une mise en demeure du 7 mars 2024, la société THINKDEEP AI SAS a convoqué une assemblée générale mixte pour le 6 juin 2024.
Chambre 02 (chargement)
69f9b13acdc6046d47a54755
14 avril 2026
Adresse 1], exerçant une activité de transactions, gestion, location, apporteur d'affaires, location d'espaces, sous l'enseigne « AGENCE TWIST », fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e739d5cdc6046d47fe09ff
20 avril 2026
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
69e2ff9fcdc6046d47a532fb
[Q] [A] (EI) Anciennement : Préparation de plats à emporter et à consommer sur place de type snack « King tacos » [Adresse 2] Ancien domicile : [Adresse 3] Dernier domicile déclaré en qualité de gérant
Chambre 2-5
6a0e31e2cdc6046d475d8fa9
FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique [D] [T] [B] [T] - Sigle: BBNB, par lettre recommandée à comparaître
6a0e3211cdc6046d475d9319
FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique DELTA SERVICES, par lettre recommandée à comparaître en chambre
6a1962aacdc6046d475972ed
FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique OPTIC DU PASSAGE, par lettre recommandée à comparaître en chambre
MERCREDI
69f1cbcecdc6046d47f1ea00
22 avril 2026
services, nommé [V] [E] en qualité de Juge commissaire et la SELARL PHILAE, 23 rue de Margaux 33000 BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué
69ef4ab9cdc6046d47b4966b
15 avril 2026
SELARL ASCAGNE AJ SO aux fonctions d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, et la SCP [X], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué
69ef4adacdc6046d47b498bd
en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15 avril 2026 avec convocation
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69fdac9bcdc6046d470767c2
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: "* Les courriers de convocation devant le tribunal de commerce de Lille Métropole le 11 mars 2026 à 11 heures trente ont été adressés en
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0bbf3cdc6046d47702d2f
13 avril 2026
ET : PARTIE DEFENDERESSE : EIRL [B] RENOVATION, immatriculée sous le numéro SIREN 524 708 088, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoquée
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